France urbaine est une association française Loi 1901, ayant pour but la représentation et la défense de l’intérêt des territoires urbains. Elle représente de manière pluraliste, l’ensemble des métropoles, communautés urbaines, communautés d’agglomération et grandes villes de France. France urbaine a sorti un guide méthodologique sur la mise en œuvre et le suivi des Spaser (schéma de promotion des achats publics […]
On vous en parlait ici , après l’introduction de la possibilité de remettre une copie de sauvegarde électronique, un arrêté était en cours de préparation afin d’en fixer les modalités concrètes d’application. C’est chose faite depuis le 14 avril puisque l’Annexe 6 du Code de la commande publique vient d’être mise à jour en ce […]
Une offre d’un montant de 2 784 095 euros hors taxe, en réponse à un appel d’offres fixant le maximum de l’accord-cadre à 3 500 000 euros hors taxe, peut être qualifiée d’inacceptable dès lors que : Les crédits alloués ont été établi avant le lancement de la consultation. En l’espèce, une note interne produite un […]
Acheteur, vous avez récemment conclu un marché public visant à acquérir de nouveaux équipements informatiques pour votre administration et vous vous demandez ce que vous allez faire des anciens ? Sachez que l’article 16 de la loi n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique en France dispose en ce sens que : […]
Suite à la saisine du juge des référés précontractuels, un TA a annulé une procédure de marché à compter de l’analyse des offres car l’acheteur avait attribué à tort le marché à une entreprise qui n’avait pas justifié ses capacités financières, techniques et professionnelles. Le conseil d’Etat ayant rejeté le pourvoi de l’acheteur, ce dernier […]
Guide de la Direction des achats de l’Etat, « Faire de son achat un outil au service de l’insertion des publics éloignés de l’emploi », mars 2023 De quoi parle-t-on ? La clause sociale d’insertion (CSI) est un dispositif qui vise à favoriser l’insertion professionnelle de personnes éloignées de l’emploi, en imposant au titulaire d’un marché […]
Le régime relatif aux motifs d’exclusion de candidats aux marchés publics vient d’être modifié par une loi du 9 mars 2023, portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture. L’article L2141-1 (mais aussi L2341-1 pour les marchés de défense […]
On vous parlait ici de ce qui caractérise une offre anormalement basse (OAB) Aujourd’hui nous y revenons mais sous le prisme des justifications qu’il incombe au soumissionnaire d’apporter car la jurisprudence vient à nouveau d’en rappeler le niveau d’exigence. Par décision du 14 mars 2023, le Conseil d’Etat vient de donner gain de cause à […]
Obligatoire depuis le 1er octobre 2018, la dématérialisation de la commande publique, comme le rappel la DAJ, poursuit plusieurs objectifs parmi lesquels on trouve la simplification des échanges entre les parties à la procédure de passation des marchés publics. En ce sens, l’article R. 2132-11 du code de la commande publique a été modifié par le […]
Parce qu’un débat politique en la matière n’est pas coutume, la circulaire n°6391-SG du 7 février dernier vise à limiter strictement le recours de l’Etat à des prestations de conseils externes dans le domaine de l’informatique. Synthétiquement le texte, signé par Elisabeth Borne, vise à mettre en place un dispositif de pilotage et d’encadrement qui […]
L’article 58 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (dite loi AGEC) introduit une obligation nouvelle pour les acheteurs de l’Etat et des collectivités territoriales et leurs groupements. Les acheteurs publics doivent désormais acquérir des biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou […]
L’avance c’est quoi ? C’est le versement d’une partie du montant d’un marché public au titulaire de ce marché avant tout commencement d’exécution de ces prestations. Elle constitue une dérogation à la règle du « service fait ». Dans quel but ? Les avances peuvent être accordées pour plusieurs raisons, notamment pour couvrir les coûts initiaux liés à la mise en œuvre […]