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Actualités

18/10/2019

Un changement de SIRET n’implique pas le recours à une modification

A la remise des candidatures, les entreprises donnent à l’acheteur une multitude de renseignements à leur sujet dont les numéros SIRET et SIREN. Le premier identifie un établissement, c’est-à-dire une unité géographiquement localisée où s’exerce tout ou partie de l’activité économique de l’unité SIREN. On retrouve dans la composition du SIRET les 9 chiffres du […]

17/10/2019

Une offre incomplète ne peut être attributaire d’un marché

Comme dans toutes compétitions, une procédure de marchés publics est régie par des règles, et notamment, par le règlement de la consultation rédigé par l’acheteur. Au sein de ce document, constituant le DCE, le pouvoir adjudicateur exige des candidats qu’ils fournissent un certain nombre de pièces et documents afin de répondre au marché. Les documents […]

11/10/2019

Action en paiement direct d’un sous-traitant contre le mandataire

Dans un arrêt du 18 septembre dernier, le Conseil d’Etat, saisi d’une action en paiement direct, est venu clarifier les conditions dans lesquelles il est possible pour le juge de mettre à la charge d’un mandataire du maître de l’ouvrage, les paiements des sommes dues à un sous-traitant accepté. En l’espèce, la société X, agissant […]

09/10/2019

Feu vert du Conseil national d’évaluation des normes concernant la hausse du seuil à 40 000€ HT

Le Conseil national d’évaluation des normes a émis un avis favorable concernant le projet de décret comportant la mesure de relèvement du seuil de 25 000€ HT à 40 000€ HT. Pour rappel, le projet de décret tend à simplifier la conclusion des marchés publics et à améliorer la trésorerie des PME. Il est composé de deux […]

04/10/2019

Rappel du Conseil d’État sur la présentation d’une variante

Par un arrêt du 20 septembre 2019 dernier, le Conseil d’État est venu rappeler les obligations qui pèsent sur les candidats pour la présentation d’une variante. Cette jurisprudence permet de rappeler les règles entre la transmission d’une offre de base et/ou d’une variante. Les juges administratifs avaient à trancher sur un litige porté devant eux […]

27/09/2019

La transmission des données essentielles : point d’étape de cette nouvelle obligation

Depuis le 1er octobre 2018, les acheteurs publics doivent se conformer à une nouvelle obligation dans le cadre de la mise en œuvre de l’open data à savoir la transmission des données essentielles des marchés supérieurs à 25 000 € HT. L’envoi des données essentielles fait désormais parti des obligations applicables aux procédures supérieures à […]

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