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Actualités

06/09/2019

L’analyse des offres doit reposer sur les qualités intrinsèques des soumissionnaires

L’obligation pour le pouvoir adjudicateur d’apprécier les offres des soumissionnaires uniquement au regard de leurs qualités intrinsèques vient d’être rappelé par un récent arrêt de la Cour administrative d’appel de Marseille. En l’espèce, le centre hospitalier de Perpignan a lancé le 29 mars 2012 un appel d’offres ouvert en vue de l’attribution d’un marché public […]

03/09/2019

Il n’y a pas d’obligation de visite commune de site !

Dans son arrêt en date du 20 juin 2019 la Cour administrative d’appel de Douai est venue confirmer que l’obligation de visite ne doit pas méconnaître le principe d’égalité de traitement entre les candidats. En l’espèce, le règlement de la consultation indiquait « une visite obligatoire sur site sera organisée le 14 janvier 2015 de 13h00 […]

30/08/2019

Rappel sur la non application des pénalités au titulaire d’un marché public

Un acheteur dispose de nombreux moyens d’action et de sanction sur le titulaire d’un marché public et parmi ceux-ci, le plus répandu et utilisé sont les pénalités. Les pénalités sont prévues aux CCAG mais bien souvent l’acheteur y déroge ou précise afin d’apporter plus de sécurité au sein de son CCAP. Une fois inscrites dans […]

27/08/2019

Attention aux pondérations pouvant découler en réalité sur un critère unique

Afin d’évaluer les offres, le principe est la pluralité de critères. Mais on le sait, l’acheteur a la possibilité, dans certains cas de recourir au critère unique du prix. Mais cette pratique est encadrée et contrôlée drastiquement par le juge car la pluralité de critères permet de garantir une analyse équitable entre les différents candidats. […]

19/08/2019

Rappel du caractère obligatoire du respect des mentions du règlement de consultation

Par un avis d’appel public à la concurrence en date du 8 août 2018, la collectivité Corse avait lancé une procédure de passation pour une nouvelle convention de délégation de service public de transport maritime. La société soumissionnaire Corsica Ferries a reçu un courrier de rejet de sa candidature. Il lui a été reproché de […]

16/08/2019

Codification des dispositions relatives à la facturation électronique

Comme nous vous l’avions annoncé au sein de l’article intitulé « La loi PACTE et la commande publique », les dernières dispositions propres à la facturation électronique intègrent le code de la commande publique ! Le décret n°2019-748 du 18 juillet 2019, relatif à la facturation électronique dans la commande publique, pris pour l’application de l’article 193 […]

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