La CAA de Paris dit oui au rejet d’une offre déclarée inacceptable et dont le montant était pourtant inférieur au montant maximum de l’accord-cadre !

Une offre d’un montant de 2 784 095 euros hors taxe, en réponse à un appel d’offres fixant le maximum de l’accord-cadre à 3 500 000 euros hors taxe, peut être qualifiée d’inacceptable dès lors que :

1. Les crédits alloués ont été établi avant le lancement de la consultation. En l’espèce, une note interne produite un mois avant le lancement de la consultation précisait un budget de 2 500 000 euros hors taxe
   
   
2. Ces crédits sont inférieurs au montant de l’offre proposée

C’est en se fondant sur la stricte définition d’une offre inacceptable posée par le Code de la commande publique et en rappelant que « La circonstance que ce budget de 2 500 000 euros hors taxe soit inférieur au montant maximum de l’accord-cadre à bons de commande, fixé à 3 500 000 euros hors taxe, est en elle-même sans incidence sur la légalité de l’élimination ».

Cet arrêt est également l’occasion de rappeler qu’aucune disposition n’impose à l’acheteur de communiquer aux candidats les crédits budgétaires alloués au marché.

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