Des intérêts lésés par la passation d’un contrat : la voie possible vers un recours de pleine juridiction

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Dans son arrêt du 21 juillet 2022 n°456472, le Conseil d’Etat s’est positionné sur la nature des vices que peut soulever un tiers lésé dans ses intérêts par la passation d’un contrat afin d’en contester sa validité.

En cause, un accord-cadre relatif au renouvellement du système billettique du réseau de transports publics Tadao passé entre le syndicat mixte des transports Artois-Gohelle (SMTAG) et la société AEP Ticketing Solutions, et pour lequel la société Flowbird conteste sa conformité et demande la condamnation du SMTAG afin de réparer les préjudices subis du fait de son éviction de la procédure d’attribution.

Si le Conseil d’Etat rappelle dans son arrêt que « tout tiers à un contrat administratif susceptible d’être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles », il incombe toutefois à ces derniers d’invoquer uniquement « des vices en rapport direct avec l’intérêt lésé dont ils se prévalent ou ceux d’une gravité telle que le juge devrait les relever d’office ». Par conséquent, seuls les vices d’ordre public qui entacheraient le contrat ainsi que les manquements aux règles applicables à sa passation, et qui seraient en rapport direct avec l’éviction, peuvent être mis en avant.

Aussi, en se prévalant utilement que « l’offre de la société attributaire serait irrégulière en raison des délais d’exécution qu’elle prévoyait, qui excédaient ceux prévus par les documents de la consultation », le Conseil d’Etat admet que la société Flowbird a bien été affectée par un tel vice, et ce, malgré le fait qu’elle ait obtenue la note maximale pour le sous-critère concernant le calendrier prévisionnel d’exécution. Le manquement « était en rapport direct avec l’éviction de la société Flowbird, dont ni la candidature ni l’offre n’ont été jugées irrégulières ».

Pour en savoir plus :

https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000046081006?init=true&page=1&query=456472&searchField=ALL&tab_selection=all*