CJUE : Dépassement du montant maximum fixé dans l’accord-cadre

Le 17 juin 2021, la Cour de Justice de l’Union Européenne avait mis un terme à la possibilité pour les acheteurs de passer des accords-cadres sans minimum ni maximum (Vous vous rappelez ?).

Récemment, La CJUE a pour autant consenti que des commandes puissent être passées sur la base d’un accord-cadre dont le montant maximum a été dépassé.

Dans sa décision du 14 juillet 2022 « EPIC Financial Consulting Ges.m.b.H. », elle rappelle « qu’un pouvoir adjudicateur ne peut plus se fonder, pour attribuer un nouveau marché, sur un accord-cadre dont la quantité et/ou la valeur maximale des travaux, fournitures ou services concernés qu’il fixe a ou ont déjà été atteinte(s) » mais pose à la fin l’exception suivante : « à moins que l’attribution de ce marché n’entraîne pas une modification substantielle de cet accord-cadre ».

L’article 72 de la Directive 2014/24/UE du 26 février 2024 à laquelle fait référence cette décision expose les cas possibles de modifications des marchés en cours et précise au paragraphe 1, point e), la possibilité pour ces contrats d’être révisés à condition que les modifications, quelle qu’en soit la valeur, ne soient pas substantielles.

Pour rappel, une modification est considérée comme substantielle lorsqu’elle rend le marché ou l’accord-cadre sensiblement différent par nature de celui conclu initialement et en tout état de cause lorsqu’une au moins des conditions suivantes, est remplie :

• elle introduit des conditions qui, si elles avaient été incluses dans la procédure initiale, auraient permis l’admission d’autres candidats, l’acceptation d’une offre autre que celle initialement acceptée ou auraient attiré davantage de participants à la procédure de passation de marché
• elle modifie l’équilibre économique du marché
• elle élargit considérablement le champ d’application du marché
• ou lorsqu’un nouveau contractant remplace celui auquel le pouvoir adjudicateur a initialement attribué le marché dans d’autres cas que ceux prévus au paragraphe 1, point d).

Pour en savoir plus : CJUE – Décision 14/07/2022 EPIC Financial Consulting Ges.m.b.H