Travaux supplémentaires sans caractère indispensable mais demandés par le maître d’ouvrage : l’indemnisation est possible !

Quels étaient les faits ?

Le syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) de la communauté du Béthunois avait attribué 2 lots d’un marché de travaux relatif à l’extension d’un EHPAD et à la réhabilitation d’une résidence, à la société Voirie Assainissement Travaux Publics (VATP). Celle-ci a par la suite souhaité obtenir la rémunération de travaux supplémentaires et la prise en charge des incidences financières des aléas et sujétions qu’elle estimait avoir subis lors de l’exécution du marché.  

La décision du Conseil d’Etat

Le Conseil d’Etat rappelle que « le caractère global et forfaitaire du prix du marché ne fait pas obstacle à ce que l’entreprise cocontractante sollicite une indemnisation au titre de travaux supplémentaires effectués, même sans ordre de service, dès lors que ces travaux étaient indispensables à la réalisation de l’ouvrage dans les règles de l’art [et] dans ce cadre, l’entreprise peut également solliciter l’indemnisation des travaux supplémentaires utiles à la personne publique contractante lorsqu’ils sont réalisés à sa demande » .

Ainsi, le juge de cassation a annulé l’arrêt de la CAA de Douai qui avait rejeté la demande relative aux travaux supplémentaires en estimant que ces travaux d’adaptation n’étaient pas indispensables. Ici, le CE a estimé que le seul fait que ces travaux aient été réalisés à la demande du maître de l’ouvrage suffisait à permettre l’indemnisation de l’entreprise requérante.

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