Critères de sélection : soyez précis !

Comme vous le savez, le jugement des offres fait souvent débat et la jurisprudence en la matière est toujours florissante.

Cette fois, dans un récent arrêt du 04 avril 2022, la Cour d’appel de Marseille a rappelé l’importance d’apporter des précisions suffisantes sur les critères et sous-critères d’attribution définis pour comparer les offres.

Dans cette affaire, le département des Bouches-du-Rhône avait lancé une consultation pour la conclusion d’un accord-cadre relatif à des formations en matière de sécurité et avait fixé dans son règlement de consultation la liste des critères permettant le jugement des offres. Le critère valeur technique était décomposé en plusieurs sous-critères d’importances différentes. La pondération des critères et sous-critères était bien portée à la connaissance des candidats, pour autant la description de l’un des sous-critères, à savoir la « Description de la prestation », était formulée de manière imprécise et n’a pas permis à tous les candidats de comprendre les attentes de l’acheteur.

Pour rappel, conformément à l’article L2152-7 du code de la commande publique un marché public doit être « attribué au soumissionnaire ou, le cas échéant, aux soumissionnaires qui ont présenté l’offre économiquement la plus avantageuse sur la base d’un ou plusieurs critères objectifs, précis et liés à l’objet du marché public ou à ses conditions d’exécution ».

La simple mention des éléments à fournir a été jugée insuffisante pour comprendre les attentes de l’acheteur et a caractérisé un manquement à ses obligations de publicité et de mise en concurrence.

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