Flambée des prix et risque de pénurie des matières premières

Nous constatons tous, à différents niveaux, les difficultés d’approvisionnement et de disponibilité de certaines matières premières. Inévitablement les marchés publics sont aussi frontalement impactés par ces difficultés.

La DAJ avait sorti en 2021 une fiche technique sur les marchés publics confrontés à la flambée des prix et au risque de pénurie des matières premières, nous vous en avions parlé ici.

La DAJ a mis à jour le 18 février sa fiche technique concernant la partie 2 sur les « Points d’attention sur la rédaction des futurs marchés ».

Obligations en matière d’actualisation et de révision des prix

• Révision des prix
  
  

La fiche de la DAJ nous rappelle que « l’article R. 2112-13 du code de la commande publique prévoit que les marchés publics doivent être conclus à prix révisables lorsque les prestations sur lesquelles ils portent sont exposées à des aléas majeurs du fait de l’évolution raisonnablement prévisible des conditions économiques pendant la période d’exécution des contrats. La méconnaissance de cette obligation constitue un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence susceptible d’entraîner l’annulation de la procédure de passation. »

Dans sa mise à jour du 18 février la DAJ met à nouveau en avant que ces règles relatives à la forme des prix s’appliquent « à tous les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices », et aux « EPIC de l’Etat, les personnes publiques sui generis et toutes les personnes morales de droit privé soumises au code de la commande publique »

La DAJ conseille désormais « d’éviter l’application systématique d’une échéance annuelle pour les clauses de révision des prix afin de maintenir l’équilibre financier du marché, sans porter préjudice à l’une ou l’autre des parties. ».

En effet, « le CCAG Fournitures courantes et services prévoit, dans son article 10.2.2 que « lorsque le marché (…) nécessite pour sa réalisation le recours à une part importante de fournitures, notamment de matières premières, dont le prix est directement affecté par les fluctuations de cours mondiaux, il est procédé à une révision des prix au minimum tous les trois mois à compter de la date de notification du marché »5.  Le CCAG-Travaux prévoit quant à lui que les acomptes mensuels versés au titulaire comportent l’effet de la révision des prix ; le rythme de la révision des prix est alors mensuel (art.  12.2 du CCAG 2021). »

• Actualisation des prix
  
  

La DAJ complète sa fiche en alertant sur la pratique des ordres de service de commencement des travaux.

Dans le cas d’un marché faisant intervenir successivement plusieurs entreprises cette pratique peut engendrer des difficultés. En effet, « cette pratique défavorise les entreprises qui interviennent en milieu ou fin de chantier dès lors que la prise en compte d’une éventuelle hausse des prix se fait par référence à une date qui n’est pas celle du commencement de l’exécution des prestations ».

Il importe donc de respecter, pour l’établissement des ordres de service de commencer les travaux, le calendrier d’exécution des prestations fixé pour l’intervention de chacun des corps de métier. 

Les clauses relatives aux avances et aux délais de paiement

Dans cette nouvelle mise à jour de sa fiche, la DAJ ajoute un paragraphe sur les clauses relatives aux avances et aux délais de paiement. La DAJ préconise aux acheteurs de prévoir dans leurs documents contractuels une avance d’au moins 30 % du montant du marché, sans constitution de garantie financière.

Dans ce contexte difficile il est important que les acheteurs respectent scrupuleusement les délais de paiement pour ne pas impacter les liquidités et la gestion financière des entreprises déjà malmenées.

La DAJ rappelle ici que « les acheteurs ont toute liberté pour fixer, dans les documents contractuels, des délais de paiement inférieurs au maximum réglementaire ».

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