Accord-cadre : le sans MINI/MAXI c’est fini !

La transparence est l’un des piliers du droit de la commande publique et le juge, entre autres, se doit de s’assurer que ce principe est respecté. En l’espèce, il s’agit de la Cour de Justice de l’Union Européenne qui dans un arrêt du 17 juin 2021 a fait le nécessaire pour encore asseoir ledit principe.

Jusqu’alors, un acheteur pouvait lancer un accord-cadre sans minimum ni maximum via une procédure d’Appel d’Offres. Dans l’arrêt précité, le juge européen vient mettre un terme à cette pratique des acheteurs.

En effet, le juge indique que dans le respect du principe de transparence et afin que « toutes les conditions et modalités de la procédure d’attribution soient formulées de manière claire, précise et univoque » les acheteurs devront désormais annoncer un montant maximum en valeur ou en quantité au sein de l’avis de publicité quel que soit le type de procédure choisi.

Avec ce changement de cap, le juge européen vient renforcer le principe de transparence mais aussi inciter les acheteurs à encore mieux définir leur besoin lors du recours à un accord-cadre.

Effectivement, ces derniers devront désormais préalablement à la publication d’un avis de marché, déterminer la valeur estimée du marché en tenant compte de la valeur maximale estimée hors TVA des prestations susceptibles d’être commandées pendant toute la durée d’exécution de l’accord-cadre et ce pour l’ensemble des lots. Ceci permettra, entre autres, d’éviter de se retrouver dans une situation où le titulaire du marché ne pourrait pas assumer la totalité des prestations, ce dernier voyant sa responsabilité engagée par l’acheteur.

Le juge précise également que lorsqu’un accord-cadre est passé pour les besoins de plusieurs pouvoirs adjudicateurs, la centrale d’achat ou le coordinateur du groupement peut aussi bien indiquer globalement le montant maximum des achats qui pourront être effectués au titre de cet accord-cadre que mentionner la répartition détaillée de ces quantités ou montants entre les différents acheteurs mentionnés dans l’accord-cadre.

A retenir : l’avis de marché doit indiquer la quantité et/ou la valeur estimée ainsi qu’une quantité et/ou une valeur maximale des produits à fournir en vertu d’un accord-cadre de manière globale.

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