Le maître d’œuvre qui omet d’informer le maître d’ouvrage d’une évolution règlementaire ne respecte pas son devoir de conseil

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Dans une décision du 10 décembre 2020 (n°432783), le Conseil d’Etat est venu préciser l’étendue du devoir de conseil du maître d’œuvre vis-à-vis du maître d’ouvrage, en jugeant que le maître d’œuvre avait commis un manquement à son obligation de conseil en n’avertissant pas le maître d’ouvrage de la non-conformité du bâtiment à une norme acoustique intervenue en cours de chantier.

En effet, lorsqu’un acheteur fait appel à un maître d’œuvre, que l’on appelle aussi parfois « homme de l’art », c’est bien évidemment pour bénéficier des conseils d’un spécialiste dans un secteur donné. Or, dans l’hypothèse où ce dernier n’informe pas son client de l’arrivée d’une nouvelle norme, il commet une faute engageant sa responsabilité.

En l’espèce la commune de Biache-Saint-Vaast, commune du département du Pas-de-Calais, avait conclu un marché de maîtrise d’œuvre avec un architecte, pour la conception d’une « salle polyvalente à vocation principalement festive ». Cette salle avait été réceptionnée sans réserve alors qu’une nouvelle norme acoustique était entrée en vigueur en cours d’exécution du chantier. Le maître d’œuvre, peut-être dans l’objectif de ne pas compromettre la bonne réception des travaux, s’était abstenu de signaler ce changement de norme, rendant la salle polyvalente non-conforme aux normes en vigueur. Cet ouvrage a donc, malgré cette non-conformité, été réceptionné sans réserve par le maître d’ouvrage.

C’est plusieurs années plus tard que la commune s’est rendu compte du problème d’acoustique et a demandé réparation au maître d’œuvre pour le préjudice subi. La décision ayant été portée jusqu’en cassation, le Conseil d’Etat a validé les décisions du Tribunal administratif et de la Cour administrative d’appel en jugeant que « la responsabilité des maîtres d’œuvre pour manquement à leur devoir de conseil peut être engagée, dès lors qu’ils se sont abstenus d’appeler l’attention du maître d’ouvrage sur des désordres affectant l’ouvrage et dont ils pouvaient avoir connaissance, en sorte que la personne publique soit mise à même de ne pas réceptionner l’ouvrage ou d’assortir la réception de réserves. Ce devoir de conseil implique que le maître d’œuvre signale au maître d’ouvrage l’entrée en vigueur, au cours de l’exécution des travaux, de toute nouvelle réglementation applicable à l’ouvrage, afin que celui-ci puisse éventuellement ne pas prononcer la réception et décider des travaux nécessaires à la mise en conformité de l’ouvrage. » Il ressort donc de cette décision qu’une veille règlementaire doit être faite par le maître d’œuvre, ce dernier doit être vigilant et exercer son devoir de conseil au maître d’ouvrage en cas d’évolution des normes applicables.

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