Présentation en Conseil des ministres du projet de loi portant lutte contre le réchauffement climatique

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Le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a été présenté le 10 février en conseil des ministres et son article 13 reprend les propositions de la convention citoyenne pour un renforcement des clauses environnementales dans les marchés publics.

Actuellement, les clauses et critères de marchés publics en lien avec l’environnement ne constitue pas un outil efficace de préservation de l’environnement. La DAJ nous indique que seuls 13,6 % des marchés recensés en 2018 contenaient une telle clause (pour rappel le Plan national d’action pour les achats publics durables pour la période 2014-2020 avait notamment fixé un objectif de 30 %).

Cet article 13 a pour projet de modifier le code de la commande publique :

  • dans son article L.2112-2, pour ne plus laisser optionnelle l’insertion dans le marché de clause à aspect environnemental,
  • dans son article L.2152-7, pour imposer à l’acheteur qu’au moins un des critères de sélection prenne en compte les caractéristiques environnementales de l’offre.

Si cette dernière modification est promulguée elle viendrait mettre fin à l’utilisation du critère unique du prix au sein de certains marchés.

Le projet prévoit une application de ces nouvelles règles d’ici cinq ans et donc en lien avec le prochain plan national d’action pour les achats publics durables.