Les importantes précisions du Conseil d’Etat sur la procédure de passation d’un accord-cadre à marchés subséquents

Dans une décision du 6 novembre 2020 concernant un accord-cadre à marchés subséquents mono-attributaire passé par la Métropole européenne de Lille pour des prestations d’aménagement audiovisuel de ses bâtiments, le Conseil d’Etat est venu apporter plusieurs précisions sur cette technique d’achat. Pour rappel, l’accord-cadre à marchés subséquents permet à l’acheteur de préciser à l’occasion de la passation de chaque marché subséquent les caractéristiques et modalités spécifiques d’exécution des prestations objets de ce marché lorsqu’elles n’ont pas été fixées dans l’accord-cadre même. Dans cette décision, le Conseil d’Etat précise ainsi que :

–       Les critères de notation utilisés pour la notation des offres à l’accord-cadre et ceux pour la notation des futurs marchés subséquents doivent être prévus et connus des candidats dès le lancement de la procédure ;

–       Le marché peut prévoir que la pondération des critères de notation des marchés subséquents puisse varier pour chaque marché subséquent dans le cadre de fourchettes ;

–       Le premier marché subséquent peut être attribué en même temps que l’accord-cadre sous réserve que la comparaison des offres des candidats porte uniquement sur l’accord-cadre et non, de façon concomitante, sur celles remises pour le premier marché ;

–       La circonstance qu’un accord-cadre soit conclu avec un seul opérateur économique n’implique pas que son titulaire bénéficie de l’octroi automatique des marchés subséquents passés dans ce cadre. Ainsi, rien n’interdit à l’acheteur de prévoir une notation et une analyse, et que les marchés subséquents ne soient attribués que sous réserve de remplir certaines conditions.

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