Un relèvement du seuil de dispense de procédure pour relancer l’économie ?

La sénatrice Mme Annick Billon interroge M. le ministre de l’économie et des finances sur la possibilité de relever, de façon temporaire, le seuil de dispense de procédure des marchés publics de 40 000 €HT à 90 000 €HT.

La crise sanitaire a gravement fragilisé le tissu économique du pays et pour l’élue de Vendée, cette mesure permettrait de libérer les élus des contraintes et du frein que représentent les procédures liées à l’achat public et ainsi de réduire les difficultés financières des entreprises bénéficiant de contrats publics.

La réponse du secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances et du ministre de l’action et des comptes publics, chargé du numérique, est assez ambiguë car il ne semble pas envisager de répondre favorablement à cette demande mais ne ferme pas totalement la porte à une évolution dans ce sens.

Il commence par rappeler que beaucoup d’adaptations temporaires des règles de la commande publique ont été faites afin de faciliter l’action des acheteurs mais aussi l’accès des entreprises à la commande publique. Il cite notamment la possibilité de prolonger les contrats arrivant à échéance durant la période d’état d’urgence, la prorogation des délais de remise des offres, le fait qu’une entreprise ne pouvant exécuter un marché du fait de la crise sanitaire ne pouvait se voir sanctionner pour cette raison, ou encore, les modifications des conditions de recours aux avances destinées à apporter de la trésorerie aux entreprises. Ainsi, il semble expliquer que le nécessaire a déjà été fait pour répondre aux attentes relayées par Mme Billon.

Mais il termine en indiquant « Toutefois, l’impératif de sécurité juridique qui nous guide et qui conditionne la réussite de la relance de notre économie impose de concilier les mesures de simplification avec nos principes constitutionnels d’accès à la commande publique. Dans cette perspective, la secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances, Agnès Pannier-Runacher, a demandé à ses services une analyse juridique approfondie sur le sujet, en vue d’améliorer la situation des entreprises fournissant les marchés publics. Elle aura très rapidement l’occasion d’y revenir devant vous. » La porte n’est donc pas totalement fermée à une augmentation du seuil des 40 000€ HT, si la mesure peut s’avérer bénéfique et surtout qu’elle respecte les principes de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures.

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