Ordonnance n° 2020-738 du 17 juin 2020 portant diverses mesures en matière de commande publique

Une nouvelle ordonnance commande publique, faisant suite à la crise sanitaire du covid-19, vient d’être publiée afin d’optimiser la relance économique du pays en facilitant l’accès des entreprises à la commande publique.

Les deux premiers articles, applicables jusqu’au 10 juillet 2021, précisent que :

• Les entreprises en redressement judiciaire et bénéficiant d’un plan de redressement, ne peuvent être exclues d’une procédure de passation pour ce motif. Il n’est alors plus nécessaire de vérifier la compatibilité de la durée du plan de redressement avec celle du marché.
• Pour les marchés globaux (mentionnés à l’article L. 2171-1 du code de la commande publique), la part minimale de l’exécution du marché que le titulaire s’engage à confier directement ou indirectement à des petites et moyennes entreprises ou à des artisans est portée à un minimum de 10 % du montant prévisionnel du marché sauf lorsque la structure économique du secteur concerné ne le permet pas.

L’article 3, applicable jusqu’au 31 décembre 2023, prévoit que, lorsque la capacité économique et financière du candidat est appréciée au regard du chiffre d’affaires, l’acheteur ne tient pas compte de la baisse du chiffre d’affaires intervenue au titre du ou des exercices sur lesquels s’imputent les conséquences de la crise sanitaire du covid-19.

Cette ordonnance, ne révolutionne pas les pratiques de la commande publique mais affiche clairement la volonté de rendre les contrats publics accessibles au plus grand nombre d’entreprises possible, et surtout de ne pas laisser pour compte les entreprises lourdement touchées par la crise sanitaire.

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