Un nouveau train d’ordonnances suite au COVID19

Quatre nouvelles ordonnances suite à la fin de l’état d’urgence ont été publiées le 14 mai 2020 au journal officiel.

• La première (ord. n°2020-560), concerne spécifiquement notre matière : elle vient proroger le délai de la fin de l’Etat d’urgence, initialement prévu par l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période, d’un mois soit du 23 mai à minuit au 23 juin.

Son article 4 modifie ensuite l’ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d’adaptation des règles de passation, de procédure ou d’exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n’en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19 en ce sens qu’elle définit une nouvelle date de fin au 23 juillet 2020. Pour rappel, la durée initialement prévue était « jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire, augmentée d’une durée de deux mois. »

L’article 6 modifie quant à lui, les dispositions de l’ordonnance n° 2020-326 du 25 mars 2020 relative à la responsabilité personnelle et pécuniaire, qui prévoyait que « l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi du 23 mars 2020 » était constitutif d’une circonstance de force majeure dans l’appréciation de la responsabilité des comptables publics. A cette référence est substituée la mention de la période du 12 mars au 10 août 2020 inclus, « pendant laquelle les comptables publics doivent agir avec la réactivité et la souplesse nécessitées par la crise puis par la sortie de crise, notamment en accompagnant l’accélération très forte de la dépense de l’État, des hôpitaux publics et des collectivités locales ».

L’article 7 prévoit un maintien en vigueur des modalités initialement prévues par l’ordonnance n° 2020-347 du 27 mars 2020 adaptant le droit applicable au fonctionnement des établissements publics et des instances collégiales administratives pendant l’état d’urgence sanitaire qui a apporté divers aménagements aux règles régissant les délibérations, la répartition des compétences et les mandats des membres de ces établissements et instances, ainsi que la durée de l’état d’urgence sanitaire prolongée d’un mois. Il est en revanche proposé de ne pas maintenir au-delà du 15 juillet 2020 les dispositions, destinées à répondre à des situations rares et exceptionnelles, permettant d’aménager en cas de besoin la répartition des compétences au sein de ces établissements et instances.

• La seconde ordonnance (ord. n° 2020-562) concerne les institutions locales et l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux.

Son premier article assouplit les règles des réunions des conseils municipaux qui pourront être organisés dans des endroits permettant un meilleur respect des gestes barrières.

S’agissant des pouvoirs d’urgence énoncés par l’ordonnance n° 2020-391 certains pourront être maintenus jusqu’au 10 juillet 2020 (Ex : assouplissement transitoire des modalités de transmission des actes au contrôle de légalité, attribution de plein droit aux exécutifs locaux des attributions que les assemblées délibérantes peuvent habituellement leur déléguer par délibération).

• Enfin, les deux dernières ordonnances du 14 mai (ord. n° 2020-558 et n° 2020-557) sont relatives, pour la première, à la procédure administrative et pour la seconde à la procédure pénale.

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