Quand la crise sanitaire fait naître de nouveaux moyens dans le cadre d’un référé précontractuel

Dans le cadre de l’article L551-1 du code de justice administrative, il est possible d’introduire un référé précontractuel devant le juge administratif.

Dans le contexte de crise sanitaire que nous traversons, la justice administrative a dû s’adapter également, et prendre des mesures temporaires pour garantir, notamment, la passation des marchés publics dans le respect des principes de la commande publique.

Dans ce contexte, suite au différentes normes temporaires adoptées, un référé précontractuel introduit devant un tribunal administratif afin d’obtenir l’annulation de la procédure pourrait être soutenu, entre autres, par les moyens suivants :

• Un recours abusif aux procédures exceptionnelles avec par exemple l’inexistence d’une urgence impérieuse au sens de l’article R2122-1 du Code de la commande publique
• L’absence ou l’insuffisance de prolongation du délai de remise des candidatures et des offres au sens de l’ordonnance du 25 mars 2020 ;
• L’insuffisance d’information des entreprises des aménagements de la procédure ;
• Des aménagements de la procédure prévus à l’article 4 de l’ordonnance susvisées portant atteinte à l’égalité de traitement.