Publication de la fiche technique de la DAJ traitant de l’ordonnance relative aux règles de procédure et d’exécution des contrats publics pendant la crise sanitaire

L’Ordonnance est composée de trois parties. La première partie est relative à son champ d’application. Elle est applicable sur tout le territoire français et l’outre-mer et est rétroactive depuis le 12 mars 2020. La deuxième partie vise spécifiquement la continuité des procédures et contrats pendant la crise alors que la troisième partie est plus spécifique à l’aide aux entreprises titulaires.

Un allongement des délais de réception des candidatures et des offres :

L’ordonnance énonce dans son article 2 que les délais pourront être prolongés d’une durée suffisante afin de permettre aux opérateurs économiques de déposer leur dossier dans les temps. Cette prolongation de délai est à la libre appréciation du pouvoir adjudicateur en fonction de la complexité du dossier.

L’adaptation de certains aspects de la procédure au contexte actuel :

A des fins pratiques, le pouvoir adjudicateur peut adapter certaines clauses de son règlement de la consultation. Pour exemple, la visite de site peut être modifiée voir annulée. La négociation peut également subir des modifications, vous pouvez, à la place d’entretien en présentiel, décider de les faire en visioconférence ou par l’intermédiaire de votre profil acheteur.

Les contrats arrivant à échéance :

Dans l’hypothèse où votre contrat arrive à échéance durant l’état sanitaire et qu’il vous est impossible de relancer une nouvelle procédure vous pouvez alors prolonger votre contrat. Cependant la prolongation ne peut être plus longue que l’état d’urgence augmenté de deux mois ET de la durée nécessaire à la remise en concurrence.

Le recours à un tiers pour l’exécution :

Si le titulaire du contrat ne peut exécuter les clauses contractuelles, vous pourrez alors conclure un marché de substitution sans passer de publicité ou de mise en concurrence. Cette exécution ne peut être effectuée aux frais et risques du titulaire.

Un assouplissement des sanctions contractuelles :

Le titulaire du contrat peut demander une suspension des délais lorsqu’il est dans l’impossibilité de respecter ces derniers. Là encore, le texte précise que les délais peuvent être suspendus pendant la durée de l’état d’urgence augmentée de deux mois. Cependant, les parties peuvent s’entendre pour fixer un délai inférieur.

Autre hypothèse, si l’exécution du contrat ou du bon de commande est rendue impossible du fait de l’épidémie ou des mesures prises par les autorités administratives pour y faire face, le titulaire ne pourra se voir infliger des pénalités ni même se voir résilier le contrat pour sa faute et sa responsabilité contractuelle ne pourra être engagée.

Deux mesures afin de limiter les besoins de trésorerie des entreprises :

• La première mesure consiste à déplafonner le montant de l’avance
• La seconde mesure consiste, en cas de suspension d’un marché à prix forfaitaires, à continuer la poursuite de l’exécution financière du contrat par l’acheteur selon les modalités prévues au contrat. A l’issue de la suspension, l’entreprise reprend l’exécution des prestations. Lorsque la quantité des prestations est modifiée, un avenant en détermine les conséquences financières compte-tenu des prestations réellement exécutées sur la durée totale du contrat.

La facilitation de l’indemnisation des entreprises :

L’ordonnance précise les conditions d’indemnisation du titulaire lorsque vous êtes amenés à modifier les conditions d’exécution du contrat, à annuler des prestations, voire à résilier le contrat du fait de l’épidémie de covid-19.

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