Rappel des règles du recensement

La DAJ a réactualisé en ce début d’année son Guide du recensement économique des contrats de la commande publique, permettant ainsi de faire le point sur le recensement économique.

A quoi sert le recensement économique ?

Le recensement économique permet de connaître, analyser et diffuser les données chiffrées de la commande publique en France.

Il permet entre autres de constater l’utilisation de plus en plus importante des clauses environnementales et sociales mais également de faire des études sur l’évolution de l’accès des TPE/PME aux contrats publics.  

Quels sont les organismes concernés ?

• Tous les pouvoirs adjudicateurs énoncés à l’article L.1211-1 du Code de la commande publique
• Toutes les entités adjudicatrices énoncées à l’article L.1212 et suivants du Code de la commande publique

Comment saisir les données du recensement ?

• Pour les services de l’Etat, il se fera de manière automatique depuis Chorus ;
• Pour les autres acheteurs, notifiant moins d’une centaine de contrats par an, directement depuis l’application REAP, il faudra cependant se créer un compte (l’ouverture peut mettre jusqu’à 48h) et ensuite renseigner les informations demandées pour chacun des marchés conclus ;
• Pour les autres acheteurs, notifiant plus d’une centaine de contrats par an, après inscription sur le site REAP, vous pouvez télécharger le fichier pré-formaté depuis l’application REAP (à noter toutefois que l’utilisation de ce fichier ne permet aucun contrôle de cohérence) ;
• Pour les acheteurs disposant d’un PES Marché ou d’une API Recensement, cela se fera automatiquement depuis leur logiciel.

Quels marchés sont concernés ?

• Tous les contrats de la commande publique (à l’exception des concessions) et dont le montant est supérieur à 90 000 Euros HT ainsi que leurs avenants ;
• Les marchés de la procédure expérimentale des achats innovants devront être publiés à partir de 25 000 euros HT.

A noter cependant que le guide conseille fortement de le faire pour tous les marchés supérieurs à 25 000 Euros HT.

Quand saisir les données du recensement ?

• Pour les organismes disposant d’une API, cela se fait automatiquement ;
• Pour les autres organismes, les marchés conclus en 2019 devront être saisis avant le 31 mai 2020 et les marchés conclus en 2020 devront être complétés avant le 31 mai 2021.

Quelles sont les données du recensement ?

De nombreuses informations sont demandées comme le numéro d’identification du marché, l’objet du contrat, la procédure utilisée, le numéro Siret du ou des titulaires, s’il y a de la sous-traitance, etc…

Il faudra également renseigner s’il y a une clause sociale et/ou environnementale.

Précisons en plus que deux informations peuvent porter à confusion. La première information est la durée puisque le délai minimum pouvant être inscrit dans la fiche est 1 mois. Dès lors, si la durée de votre marché est inférieure à 1 mois il faudra inscrire 1 mois.

S’agissant ensuite du montant du marché là encore cela peut poser problème lorsque vous êtes en accord-cadre sans maximum ni minimum, il faudra alors renseigner le montant estimatif du marché.

Pourquoi encore une double saisie entre les données essentielles et les données du recensement ?

A ce jour la double saisie reste inévitable pour les organismes ne disposant pas d’une API. En effet, les informations entre les données essentielles (publiées sur votre profil acheteur) et les données du recensement ne sont pas totalement similaires. Toutefois, un projet planifié en 2022 aura pour but de faire converger toutes ces données.

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