Un projet de loi anti-gaspillage impactant les procédures marchés

Un projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire en bout de course, puisque passé dans la commission mixte paritaire, prévoit des nouvelles obligations pour la passation des marchés publics.

En effet, suite aux derniers échanges de la commission mixte paritaire le texte de loi vient impacter différents achats couverts par le code de la commande publique. Ainsi il est prévu à l’article 6 bis du présent projet de loi qu’« À compter du 1er janvier 2021, les services de l’État ainsi que les collectivités territoriales et leurs groupements, lors de leurs achats publics et dès que cela est possible, doivent réduire la consommation de plastiques à usage unique, la production de déchets et privilégier les biens issus du réemploi ou qui intègrent des matières recyclées en prévoyant des clauses et des critères utiles dans les cahiers des charges ».

Cette formulation, encore assez floue devra trouver un point d’équilibre ou devra comporter des précisions afin d’être intelligible de tous pour que les acheteurs publics aient toute la mesure de cette nouvelle obligation.

Ce projet de loi est à suivre mais va dans le sens d’un achat raisonné privilégiant les matières recyclées favorable au maintien d’une planète propre.

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