Rappel des règles relatives aux critères de développement de l’emploi local

Dans cette affaire, le Conseil d’Etat vient confirmer sa jurisprudence relative au nécessaire lien entre un critère d’attribution et l’objet du contrat. Il se saisit également de cette opportunité pour réitérer le principe de non-discrimination en la matière.

En l’espèce, la société Lavelin demande au Conseil d’Etat d’annuler la DSP conclue entre le département et la Société Nel Import-Export (SNIE).

Les moyens invoqués par la société requérante portent sur la régularité des capacités techniques et financières ainsi que sur la régularité des critères et sous-critères d’analyse des offres.

Le juge écarte promptement les moyens tirés de la candidature et analyse plus soigneusement celui portant sur les critères de jugement des offres. En effet, la société Lavelin conteste le sous-critère relatif au nombre d’emplois locaux crées grâce à la délégation de service public.

Toutefois, le Conseil d’Etat rappelle qu’un tel critère ou sous-critère « doit être regardé comme en lien direct avec les conditions d’exécution du contrat de délégation de la gestion de ce port et, pourvu qu’il soit non discriminatoire, comme permettant de contribuer au choix de l’offre présentant un avantage économique global pour l’autorité concédante. […] Qu’en l’espèce, un tel sous-critère, qui n’implique pas, par lui-même, de favoriser des entreprises locales, n’était pas entaché d’irrégularité. Par ailleurs, en relevant notamment que les candidats avaient été informés de ce que leur offre devait présenter avec précision les perspectives de création d’emplois en lien avec le trafic portuaire, la cour a implicitement mais nécessairement répondu au moyen d’appel tiré de ce que les prétentions des candidats ne pouvaient pas être vérifiées par le département. »

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