Droit de la commande publique : bienvenue aux ordres des professions de santé !

Un décret du 30 décembre 2019 relatif aux marchés passés par les conseils nationaux des ordres des professions de santé est venu allonger la liste des pouvoirs adjudicateurs devant appliquer le code de la commande publique. Ce décret modifie le code de la santé dans différents articles.

A compter du 1 janvier 2020, tous les marchés des ordres des professions de santé pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d’appel à la concurrence est envoyé à la publication est soumis aux dispositions du code de la commande publique. Cela ne s’applique pas aux contrats en cours conclus avant cette date.

Ainsi, désormais conformément à la section 1 du chapitre II du titre II du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique, il est inséré une sous-section 3 renvoyant aux dispositions du code de la commande publique.

Cette révolution a notamment pour origine un rapport de la cour des comptes, peu élogieux, sur la gestion des achats des ordres de santé. Ainsi, la juridiction financière met en avant que le Conseil national des médecins « ne connaît ni le nombre ni le montant de ses engagements vis-à-vis de ses fournisseurs et de ses prestataires. Les contrats, conventions, marchés, ne sont ni recensés, ni centralisés. Les conditions d’achats au sein de l’ordre suscitent de nombreuses questions ». Exemple le plus flagrant d’une gestion à revoir des achats, l’aménagement du siège du CNOM. En effet la Cour révèle que « le dossier de l’aménagement et de l’équipement audio-vidéo de la salle du conseil illustre en particulier la faiblesse de l’analyse des besoins, l’absence de mise en concurrence, les lacunes de la contractualisation et du suivi de l’exécution, le désengagement des élus du bureau ».

La soumission aux règles de la commande publique devrait palier les maux des achats des ordres de santé et ainsi permettre une efficience de l’utilisation des ressources disponibles.

Sont ainsi dorénavant soumis au CCP les conseils nationaux des ordres des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, pharmaciens, masseurs-kinésithérapeutes, infirmiers et pédicures-podologues.

Pour en savoir plus : Cliquez-ici