Rappel de l’obligation de motiver la déclaration sans suite

Face au constat que de nombreux acheteurs, à la suite de la réception des offres des soumissionnaires, déclaraient des marchés publics sans suite et sans fournir des éléments de justification, une question très simple a été posée : la déclaration sans suite doit-elle être motivée ?

La réponse ministérielle rappelle que l’acheteur qui déclare sans suite une procédure de passation d’un marché public doit motiver sa décision et en informer les soumissionnaires. Le ministre cite pour sa réponse le texte de l’article R 2185-2 du Code de la Commande publique « Lorsqu’il déclare une procédure sans suite, l’acheteur communique dans les plus brefs délais les motifs de sa décision de ne pas attribuer le marché ou de recommencer la procédure aux opérateurs économiques y ayant participé ».

Les seules exceptions à cette règle concernent les marchés publics portant sur des services juridiques de représentation légale d’un client par un avocat dans le cadre d’une procédure juridictionnelle ou de consultation juridique fournis par un avocat en vue de la préparation d’une telle procédure.

La réponse ministérielle rappelle la jurisprudence et met en garde les acheteurs. En effet, le défaut ou l’insuffisante de la motivation de décisions sans suite de la part de l’acheteur constitue une illégalité susceptible d’être soulevée à l’appui du recours contentieux contre ladite décision. De plus, il convient de noter que cette insuffisance de motivation pourra également être invoquée comme motif de recours contre la décision de passation d’un nouveau marché fondé sur l’abandon de la précédente procédure.

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