Possible hausse du seuil de 25.000€ HT à 40.000€ HT

L’objectif de la mesure :

Les PME représentent une grande partie du tissu économique français or « elles ne captent que 32 % des marchés publics en valeur » selon la secrétaire d’État à l’Économie, Agnès Pannier-Runacher.

Fort de ce constat, le gouvernement via Sébastien le Cornu, ministre chargé des collectivités territoriales, a décidé de présenter un projet de décret en vue, notamment, de rehausser le seuil de 25 000€ HT à 40 000€ HT.

Ainsi, les acheteurs pourraient conclure des marchés publics, sans procédure imposée, jusqu’à un montant de 40 000€ HT. Cela permettrait plus aisément à des PME et TPE de se voir octroyer des marchés sans devoir être contraintes par le formalisme qu’impose des réponses aux autres types de procédures prévues dans le code de la commande publique.

Coté acheteur, cela offrirait la possibilité de conclure des marchés un peu plus importants sur le plan financier de façon plus souple. Toutefois cet assouplissement ne concernera pas les exigences en matière de transparence sur les marchés publics compris entre 25 000€ HT et 40 000€ HT.

Le ministre a précisé qu’il souhaiterait que ce décret entre en vigueur début 2020.

La future gestion des achats de moins de 40 000 euros HT

En effectuant un parallèle avec le cadre actuel de passation des achats de moins de 25 000 euros HT il est bon de ne pas oublier que la future simplification des règles applicables aux achats inférieurs à 40 000 euros HT ne sera pas équivalente à une absence de règles.

Le respect des principes fondamentaux de la commande publique devra être garanti lors de la passation des marchés d’une valeur inférieure à 40 000 euros HT. Dans cet objectif l’application des trois exigences suivantes est primordiale :

• l’offre retenue doit répondre de manière pertinente au besoin ;
• la bonne utilisation des deniers publics doit toujours être respectée ;
• s’il existe une pluralité d’offres capables de répondre au besoin, il ne faut pas contracter systématiquement avec un même prestataire.

La DAJ au sein de sa fiche technique « Quelles règles appliquer pour les marchés publics répondant à un besoin dont la valeur est inférieure à 25 000 euros HT ? » revient sur l’importance d’une bonne détermination du besoin en amont de l’achat : « la détermination de la valeur estimée des besoins au regard des notions d’opération et de prestations homogènes doit donc faire l’objet d’une attention particulière. L’acheteur ne doit pas découper son besoin dans le but de bénéficier artificiellement de la dispense de procédure. » Tout comme les achats de moins de 25 000 euros HT, ceux inférieurs à 40 000 euros HT seront soumis aux obligations relatives à la définition préalable des besoins. L’acheteur devra veiller à déterminer l’étendue des besoins de sa structure avant tout achat.

Il est important de ne pas contracter systématiquement avec un même prestataire la majorité des secteurs d’achats sont composés d’une pluralité de prestataires à même de répondre aux besoins.

Pour terminer, la dernière règle mais non des moindres : la traçabilité des achats. Celle-ci est déjà primordiale, elle le sera également pour les achats inférieurs à 40 000 euros HT. Bien que ceux-ci soient de petits montants le risque de contentieux reste présent. Par conséquent, la traçabilité de la procédure est essentielle. La DAJ précise, pour les achats inférieurs à 25 000 euros HT, qu’afin « de pouvoir justifier que l’achat n’a pas été réalisé en méconnaissance des principes de la commande publique et des autres règles de droit, il est conseillé à l’acheteur de conserver une trace des éléments ayant motivé sa décision. Cette trace sera, bien entendu, proportionnée à l’achat effectué. Il peut s’agir, par exemple, des résultats des comparaisons de prix et conditions d’exécution, des copies de courriels ou fax échangés ou des devis éventuellement sollicités ».

Le relèvement de ce seuil aura pour effet l’augmentation du nombre de marchés passés librement, la part des dépenses budgétaires liées à ces marchés va donc proportionnellement augmenter. Le fait de ne pas effectuer une planification et un bon suivi de ces achats peut avoir de lourdes conséquences. Ce risque peut être évité par exemple, par le biais d’un outil permettant de saisir, suivre et analyser ce type de dépenses. La mise en place d’une guide interne concernant les achats inférieurs à 40 000 euros HT est également recommandée.

Les impacts sur la structure de ce nouveau seuil doivent être analysés en amont de l’entrée en vigueur du décret. Dans cette optique, il est intéressant de mener un processus de réflexion concernant la gestion interne des achats inférieurs à 40 000 euros HT, dont le poids peut fortement peser sur le budget de la structure, sans toutefois complexifier la procédure de passation. Les pistes de réflexions suivantes peuvent utilement être soulevées :

• un recensement des besoins est-il effectué pour cette catégorie d’achats ? La mise en place d’un tel recensement peut permettre d’éviter de scinder involontairement les achats par manque de communication entre les services ;
• les informations concernant ce type d’achats sont-elles correctement conservées ? Il est primordial de conserver une traçabilité de tous les achats.
• les informations sont-elles mutualisées entre les services ? Saisir les informations dans un outil, accessible par les différents agents susceptibles d’effectuer ce type d’achats, assure une mutualisation de l’information et offre un suivi simplifié.
• un circuit de validation (ou d’information) de cette catégorie d’achats est-il prévu ? Ce circuit offre une visibilité des achats avant leur passation afin de garantir une bonne utilisation des deniers publics.
• les achats inférieurs à 40 000 euros HT sont-ils liés à la nomenclature interne ? Cela permet de s’assurer du bon respect des notions d’opérations et de prestations homogènes.