Pièces justificatives à fournir – Lesquelles ne sont plus obligatoires ?

Avec la disparition du Marché Public Simplifié (MPS), l’utilisation croissante du Document Unique de Marché Européen (DUME), l’accélération du principe du « Dites-le-nous une fois », l’entrée en vigueur du nouveau Code de la Commande public, il y a de quoi être un peu perdu.

L’article L. 113-13 du code des relations entre le public et l’administration prévoit que lorsque des informations ou données peuvent être obtenues directement auprès d’une autre administration, il suffit au candidat d’attester sur l’honneur de l’exactitude des informations déclarées. Cette attestation se substituant à la production de pièces justificatives.

Le Décret n° 2019-33 du 18 janvier 2019, continu le processus de facilitation des échanges d’informations et de données entre acheteurs et candidats aux marchés publics et vient préciser la liste des documents concernés.

Aussi, en application des articles L. 113-13 et D.113-14 du code des relations entre le public et l’administration, le candidat n’est pas dans l’obligation de transmettre les justificatifs suivants :

• l’attestation de régularité fiscale ;
• les déclarations de résultats soumis aux bénéfices industriels et commerciaux ;
• les déclarations de bénéfices non commerciaux ;
• les déclarations de résultats soumis aux bénéfices agricoles ;
• les déclarations de résultats soumis à l’impôt sur les sociétés ;
• les déclarations pour les sociétés mères et les filiales de groupe ;
• l’extrait d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (extrait KBis) et les statuts ;
• les attestations de régularité sociale et de vigilance ;
• la carte professionnelle d’entrepreneur de travaux publics ;
• le certificat attestant la régularité de la situation au regard de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-2 à L. 5212-5 du code du travail.

Si le candidat est une personne physique :

• l’avis d’imposition à l’impôt sur le revenu ou l’avis de situation déclarative à l’impôt sur le revenu émanant de la direction générale des finances publiques ;
• l’attestation de droit aux prestations délivrées aux bénéficiaires par les organismes de sécurité sociale ;
• le justificatif d’identité, lorsque le téléservice de l’administration propose le dispositif «FranceConnect» mis en œuvre par l’administration chargée du numérique et du système d’information et de communication de l’État sous réserve des dispositions de l’article R. 113-9 du code des relations entre le public et l’administration.

En tant qu’acheteur, où trouver ces documents ?

La base documentaire API nationale (acronyme de Application Programming Interface) sur api.gouv.fr (https://api.gouv.fr/api/api-entreprise.html) permet aux acheteurs d’accéder directement aux documents d’attestations fiscales et sociales.

L’API est une plateforme d’échange opérée par la DINSIC (Direction Interministérielle du Numérique et du Système d’Information et de Communication) qui met à disposition des opérateurs publics et des administrations, des données et des documents administratifs de référence, relatifs aux entreprises et associations, qui sont délivrés par les administrations et les organismes publics, afin de simplifier les démarches administratives et la gestion des dossiers.

L’accès à l’API Entreprise est modéré et régulé par la DINSIC, qui attribue à chaque client des autorisations de récupération d’informations selon la nature des démarches à traiter (marchés publics simplifiés, aides publiques simplifiés…).

Il faut donc vous inscrire sur l’API pour vous créer un compte et pouvoir accéder à la base de données disponible.

En savoir : cliquez-ici