Une collectivité territoriale est-elle un soumissionnaire comme les autres ?

En l’espèce le département de la Vendée a attribué en 2006 un marché de réalisation de travaux de dragage d’estuaire au département de la Charente-Maritime. Une entreprise écartée avait formé un recours en excès de pouvoir contre la décision de signer le contrat.

La décision du Conseil d’État s’inscrit dans la jurisprudence des candidatures de personnes de droits publics aux marchés publics mais aide à mieux cerner la notion d’intérêt public local.

L’intérêt public local est justifié si la candidature de la personne publique constitue le prolongement d’une mission de service public dont la collectivité a la charge, dans le but notamment d’amortir des équipements, de valoriser les moyens dont dispose le service et d’assurer son équilibre financier, et sous réserve qu’elle ne compromette pas l’exercice de la mission.

Concernant la justification d’amortissement des équipements de la personne publique soumissionnaire, le juge va plus loin dans son analyse. En effet, pour que la justification de l’amortissement soit valablement prise en compte il ne doit pas s’entendre dans un sens précisément comptable, mais plus largement comme traduisant l’intérêt qui s’attache à l’augmentation du taux d’utilisation des équipements de la collectivité, dès lors que ces derniers ne sont pas surdimensionnés par rapport à ses propres besoins.

En l’espèce, le Conseil d’État estime que la Cour d’appel a commis une erreur de droit en prenant uniquement en compte la durée d’amortissement comptable de la drague « Fort Boyard » pour apprécier l’intérêt public local de la candidature du département de la Charente-Maritime.

En effet, en plus de l’amortissement comptable, le juge va également prendre en compte l’usage réel du bien.

« La drague  » Fort Boyard « , acquise en mai 2002 par le département de la Charente-Maritime, a été dimensionnée pour faire face aux besoins et spécificités des ports de ce département mais n’est utilisée qu’une partie de l’année pour répondre à ces besoins. Dès lors, son utilisation hors du territoire départemental peut être regardée comme s’inscrivant dans le prolongement du service public de création, d’aménagement et d’exploitation des ports maritimes de pêche dont le département a la charge […], sans compromettre l’exercice de cette mission, une telle utilisation de la drague  » Fort Boyard  » permettant d’amortir l’équipement et de valoriser les moyens dont dispose, dans ce cadre, le service public de dragage de la Charente-Maritime. »

Après avoir précisé la notion d’intérêt public locale, et précisé que l’analyse doit être plus fine et précise que la prise en compte du simple amortissement comptable, le Conseil d’Etat statue que la candidature du Département de Vendée répond bien à un intérêt public local et est donc légale.

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