Décompte général et extinction de la responsabilité contractuelle

Le Conseil d’Etat a récemment précisé les conditions de l’extinction de la responsabilité contractuelle du maître d’œuvre après la signature du décompte général.

Dans l’affaire en cause, l’Institut national de recherche en sciences et technologies pour l’environnement et l’agriculture (INRSTEA) a attribué un marché de maîtrise d’œuvre pour la réalisation d’un ensemble immobilier à un groupement d’opérateurs économiques.

Après la réception des travaux,  des désordres ont été observés par le maître d’ouvrage qui a ainsi demandé au tribunal administratif de condamner les membres du groupement de maîtrise d’œuvre ainsi que d’autres participants à l’opération de construction à lui verser des indemnités sur le fondement de leur responsabilité contractuelle.

Le maître d’ouvrage reprochait au maître d’œuvre un manquement à son devoir de conseil, pour ne pas avoir attiré l’attention sur certaines défectuosités.

Saisi du litige, le Conseil d’Etat rappelle tout d’abord l’obligation du maître de l’ouvrage « lorsqu’il lui apparaît que la responsabilité de l’un des participants à l’opération de construction est susceptible d’être engagée à raison de fautes commises dans l’exécution du contrat conclu avec celui-ci, soit de surseoir à l’établissement du décompte jusqu’à ce que sa créance puisse y être intégrée, soit d’assortir le décompte de réserves ».

A défaut, la notification du décompte général éteint définitivement le recours en responsabilité contractuelle. Cependant, les voies de recours ne sont pas toutes fermées puisqu’ « il lui est alors loisible, si les conditions en sont réunies, de rechercher la responsabilité du constructeur au titre de la garantie décennale et de la garantie de parfait achèvement lorsque celle-ci est prévue au contrat ».

L’INRSTEA ayant notifié le décompte général sans réserves, la responsabilité du maître d’œuvre ne pouvait donc plus être recherchée sur le terrain contractuel.

Source : Conseil d’Etat, 19/11/2018, n° 408203 (à consulter sur Légifrance)