Légalité d’un avenant portant sur la modification du prix du marché

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L’exécution d’un marché de conception-réalisation, portant sur des travaux de remise aux normes d’une usine d’incinération a donné l’occasion au Conseil d’Etat de se pencher sur la légalité de la conclusion d’un avenant portant sur le prix du marché.

Pourquoi remettre en cause la légalité de l’avenant ?

En l’espèce, peu de temps avant le terme du marché, les contractants ont conclu un avenant modifiant la forme du prix. Initialement révisable, le prix est alors devenu ferme au cours de l’exécution du contrat, les parties s’étant accordées, peu de temps avant le terme du marché, sur le montant définitif des travaux.

Une mésentente sur le solde du marché a conduit le juge administratif à examiner la légalité d’une telle modification.

Ce qu’en dit la législation

Selon le juge, les dispositions de l’ancien article 17 du code des marchés publics « n’ont ni pour objet ni pour effet de faire par principe obstacle à ce que les parties à un marché conclu à prix définitif puissent convenir par avenant, en particulier lorsque l’exécution du marché approche de son terme, de modifier le mécanisme d’évolution du prix définitif pour passer d’un prix révisable à un prix ferme ».

La modification des règles de détermination du prix, en fin de contrat et au désavantage du cocontractant, ne constitue pas plus un bouleversement de l’économie générale du marché interdite par voie d’avenant au sens de l’article 19 du code des marchés publics.

La décision du juge quant à la légalité de l’avenant

In fine, la légalité de l’avenant n’est pas remise en cause par le juge et une telle décision, concernant un marché conclu sous l’empire de l’ancien code, semble applicable aux marchés régis par les nouveaux textes.

=> Conseil d’Etat, 20 décembre 2017, n°408562, Société Area Impianti (à consulter via Légifrance)