La Clause Molière expliquée par 3P

Mettant un terme à la controverse qui a agité la communauté des acheteurs ces derniers mois, le Conseil d’Etat a validé la clause d’interprétariat (dite « Molière ») qui a été mise en place par la Région Pays de la Loire au sein d‘un marché public de travaux.

Le pouvoir adjudicateur avait, en effet, inséré deux stipulations permettant de solliciter l’intervention d’un interprète pour permettre de vérifier que les personnes ne maîtrisant pas suffisamment la langue française puissent comprendre la règlementation applicable en matière de protection sociale, de prévention et de vigilance et bénéficier de la formation nécessaire à la réalisation de tâches présentant un risque pour la sécurité.

Le juge a considéré qu’un pouvoir adjudicateur peut imposer des exigences particulières pour prendre en compte des considérations relatives à l’économie, à l’innovation, à l’environnement, au domaine social ou à l’emploi, si celles-ci présentent un lien suffisant avec l’objet du marché.

Et si cette exigence restreint l’exercice des libertés fondamentales garanties par le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, elle ne peut être admise que si elle poursuit un objectif d’intérêt général, qu’elle soit propre à garantir la réalisation de celui-ci et qu’elle n’aille pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

D’abord jugées non discriminatoires et en lien avec l’objet du marché, ces clauses, selon la grille de lecture donnée par le juge, sont légales, dans la mesure où elles ne doivent pas occasionner des coûts excessifs au titulaire, l’appréciation du niveau de maîtrise de la langue se fait au cas par cas et  l’échange oral avec un interprète qualifié (entendu largement, comme « toute personne en mesure d’expliquer aux travailleurs concernés leurs droits sociaux essentiels ») permet de répondre aux obligations et garantissent la réalisation d’un objectif d’intérêt général.

=> Conseil d’Etat, 4 décembre 2017, n°413366, Ministère de l’Intérieur (à consulter via Légifrance)

Conformément à l’analyse réalisée par le Conseil d’Etat, nous vous proposons désormais des clauses d’interprétariat que vous pouvez découvrir en phase Conditions > clauses particulières > CCAP