Obligatoire depuis le 1er octobre 2018, la dématérialisation de la commande publique, comme le rappel la DAJ, poursuit plusieurs objectifs parmi lesquels on trouve la simplification des échanges entre les parties à la procédure de passation des marchés publics. En ce sens, l’article R. 2132-11 du code de la commande publique a été modifié par le […]
Parce qu’un débat politique en la matière n’est pas coutume, la circulaire n°6391-SG du 7 février dernier vise à limiter strictement le recours de l’Etat à des prestations de conseils externes dans le domaine de l’informatique. Synthétiquement le texte, signé par Elisabeth Borne, vise à mettre en place un dispositif de pilotage et d’encadrement qui […]
L’article 58 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (dite loi AGEC) introduit une obligation nouvelle pour les acheteurs de l’Etat et des collectivités territoriales et leurs groupements. Les acheteurs publics doivent désormais acquérir des biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou […]
L’avance c’est quoi ? C’est le versement d’une partie du montant d’un marché public au titulaire de ce marché avant tout commencement d’exécution de ces prestations. Elle constitue une dérogation à la règle du « service fait ». Dans quel but ? Les avances peuvent être accordées pour plusieurs raisons, notamment pour couvrir les coûts initiaux liés à la mise en œuvre […]
Dans son rapport d’observations pour la SEM des transports de l’agglomération de Grenoble (Semitag) du 8 février, la CRC Auvergne Rhône-Alpes a invité à procéder à un recensement des besoins d’achats afin de se conformer aux dispositions du code de la commande publique. Focus sur les recommandations bienvenues En premier lieu, la CRC reprend les […]
Le 4 octobre 2010, l’ECPAD a attribué à la société F un marché de rationalisation et de passage au gaz, composé de deux lots, suite à une procédure adaptée. Le montant respectif des lots s’élevaient à 618 608,88€ TTC et 551 169,42€ TTC. Il résulte de l’instruction que le titulaire a essuyé trois ensembles de […]
C’est par un arrêté du 29 décembre 2022 que des modifications ont été apportées aux Cahiers des Clauses Administratives Générales (CCAG). Mis à jour pour tenir compte des évolutions de la commande publique et apporter une correction à une coquille, ces changements visent également à simplifier les procédures et améliorer la situation des PME. Le […]
Il était une fois un contentieux pour lequel tout le monde s’est finalement mis d’accord. La commune de Toulouse lance un appel d’offres relatif à la fourniture de denrées alimentaires, pour lequel la société X se porte candidate. Informée du rejet de son offre sur le lot n°13 par courrier du 30 novembre 2022, le […]
Prévue en 2021 par la loi visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique en France, l’obligation de prise en compte de l’indice de réparabilité dans l’achat public est entrée en vigueur au 1er janvier 2023. Son article 15 prévoit que « lors de l’achat public de produits numériques disposant d’un indice de réparabilité, les services de […]
La procédure avec négociation est définie à l’article R.2124-3 du code de la commande publique. Les 4° et 5° de cet article permettent à un acheteur de recourir à la procédure avec négociation s’il justifie de circonstances particulières liées à la nature du marché, à sa complexité ou au montage juridique et financier ou encore […]
Le 22 décembre 2022, deux arrêtés relatifs aux données essentielles ont été adoptés afin d’améliorer la transparence des marchés publics et des contrats de concession en obligeant les acheteurs à publier certaines informations clés. Le premier arrêté, relatif aux marchés publics, précise la liste des 27 données essentielles (hors déclaration de sous-traitance) dans lesquelles on […]
Comme bien souvent le point clé de cette affaire repose sur la vigilance à accorder à la définition du besoin. Outre les éléments techniques et juridiques qui composent une bonne définition du besoin un autre point clé est souvent mis de côté : le volet financier ! Pourtant centrale dans la procédure, la bonne définition […]