En ce début d’année 2023 et après une année 2022 encore fortement bouleversée par l’actualité, nous vous proposons de revoir une notion de base de la commande publique malheureusement si importante dans le contexte actuel : La modification des dispositions d’un marché en cours de validité qui est encadrée par des règles strictes du code de […]
Aussi frais que le plateau d’huitres de votre réveillon, un nouveau décret n° 2022-1683 du 28 décembre 2022 portant diverses modifications du code de la commande publique vient d’être publié. Il met en œuvre de nouvelles mesures pour simplifier les procédures et améliorer la trésorerie des entreprises. Un parfait sujet d’actualité pour briller lors de […]
Parlons peu, parlons bien, c’est quoi les assises du bâtiments et travaux publics ? En 3 chiffres clés : Elles ont eu lieu le 22 septembre 2022 Trois ministres étaient présents : Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique Le ministre de l’écologie énergie territoires La ministre déléguée des petites et moyennes […]
À la suite d’un appel d’offres déclaré sans suite pour infructuosité, l’acheteur a la possibilité de relancer son marché via une procédure avec négociation. C’est en effet ce que prévoit le 6° de l’article R.2124-3 du code de la commande publique (CCP) selon lequel « Le pouvoir adjudicateur peut passer ses marchés selon la procédure […]
Dans les litiges de la commande publique, la médiation se développe en quantité, et cela ne doit pas se faire au détriment de la qualité des solutions apportées. Or, elle dépend notamment du savoir-faire du médiateur. Si les parties peuvent librement choisir leur professionnel au stade de la résolution amiable, il en va différemment pour […]
Tirant les conséquences de l’avis rendu le 15 septembre 2022 par le Conseil d’Etat, le cabinet de la Première ministre a publié, le 29 novembre 2022, une nouvelle circulaire pour faire face à la flambée des prix des denrées alimentaires, particulièrement sujettes aux fluctuations. Il s’agit de la circulaire n° 6380/SG du 30 novembre 2022. […]
Si l’on pourrait penser qu’une peine d’exclusion des marchés publics entraîne par principe une éviction automatique des procédures de passation, encore faut-il que le jugement sur lequel repose la condamnation soit exécutoire. C’est ce qu’a précisé le Conseil d’Etat dans sa décision du 2 novembre 2022 n°464479. En cause, la passation par la ministre des […]
Le délai de suspension ou délai de standstill, est le délai que l’acheteur s’engage à respecter entre l’information des candidats évincés et la signature du contrat. À quoi ça sert ? Il a pour objet d’ouvrir la possibilité aux candidats évincés d’exercer un référé précontractuel (procédure prévue aux articles L551-1 et suivants du Code de justice […]
Définition de « secteurs spéciaux » Les marchés passés en « secteurs spéciaux » sont ceux relatifs aux secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux. Ils sont passés par des entités adjudicatrices qui exercent une des activités d’opérateur de réseaux définies aux articles L. 1212-3 et L. 1212-4 du code de la commande publique. Les […]
L’article L. 1210-1 du code de la commande publique dispose que : « Les acheteurs et les autorités concédantes soumis au présent code sont les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices. » Mais qu’est-ce que cela veut dire ? Quelle est la différence entre un acheteur et une autorité concédante ? L’acheteur est un pouvoir adjudicateur ou un entité […]
Les pénalités sont des outils contractuels qu’il faut utiliser à bon escient. Souvent les pénalités sont prévues au cahier des clauses administratives particulières mais souvent, aussi, elles ne sont pas appliquées. En cas d’application de ces dernières, on se retrouve régulièrement dans une situation conflictuelle entre l’acheteur et le/les titulaire(s) du contrat. De plus, il […]
Dans le cas d’espèce, un district Allemand a publié un avis d’attribution d’un appel d’offres ouvert d’un marché de transport public. J est un commerçant agissant en nom propre et K est une société à responsabilité limitée de transport par autobus dont J est le gérant et unique associé. Une offre a été déposée par […]