L’année 2020 débute à peine mais il est déjà important de récapituler les changements en vigueur au 1er janvier ainsi que ceux à venir dans le cours de l’année. Au 1er janvier 2020 : 1/ Les seuils applicables pour les marchés publics ont été bouleversés, voici un récapitulatif des nouveaux seuils : Fournitures et services : Autorités […]
Un décret du 30 décembre 2019 relatif aux marchés passés par les conseils nationaux des ordres des professions de santé est venu allonger la liste des pouvoirs adjudicateurs devant appliquer le code de la commande publique. Ce décret modifie le code de la santé dans différents articles. A compter du 1 janvier 2020, tous les marchés des ordres […]
Dans le cas d’espèce, lors de l’exécution d’un marché de travaux, un litige s’est formé entre les membres d’un groupement conjoint d’entreprises à propos de la répartition des pénalités de retard indiquée par leur mandataire commun. Le Conseil d’Etat rappelle une jurisprudence constante en indiquant qu’il « appartient au seul mandataire commun de répartir entre les […]
Le Conseil d’Etat vient d’affirmer par deux arrêts la nécessité de la présence de l’écrit lorsque le pouvoir adjudicateur décide de la résiliation d’un marché. Dans l’arrêt CE, 22 novembre 2019, n° 417752, le Conseil d’Etat réaffirme la nécessité d’un écrit émanant de l’acheteur pour caractériser l’existence d’un différend. En l’espèce, la société Gom Propreté […]
À la suite de la réception de l’ouvrage, il n’est plus possible de rechercher la responsabilité contractuelle du maître d’œuvre concernant les prestations indissociables de la réalisation de l’ouvrage. Dans le cas d’espèce, un centre hospitalier a confié la maîtrise d’œuvre de la construction d’un nouvel hôpital à un groupement solidaire et la réalisation des […]
Vous trouvez fastidieux le fait de la publication des données essentielles ET des données du recensement ? Voici un beau cadeau de la DAJ en cette période de fêtes… En effet, cette dernière a annoncé ce 3 décembre, par l’intermédiaire de Fabien Daspet, lors d’une conférence sur les données essentielles, quelques nouveautés à venir : Fin d’année […]
Dans son office de juge de l’exécution des contrats publics, le juge administratif a le pouvoir de moduler, modérer ou plafonner les pénalités mise à la charge du titulaire. Pour ce faire, il appartient au titulaire de recueillir et fournir les éléments pouvant démontrer que les pénalités présentent un caractère manifestement excessif, en s’appuyant notamment […]
En premier lieu, il convient de rappeler que le candidat évincé peut saisir le juge s’il estime que son éviction s’est faite de façon irrégulière, et de fait demander une indemnisation. Afin de pouvoir l’accorder au demandeur, le tribunal devra apprécier dans quel mesure le préjudice invoqué présente un caractère certain. Dans la mesure où […]
Ce 17 décembre est officiellement paru le décret modifiant le seuil de transmission des marchés au contrôle de légalité. Belle nouveauté, le seuil sera maintenant aligné sur celui s’appliquant aux marchés publics de fournitures et de services passés par les pouvoirs adjudicateurs autres que les autorités publiques centrales selon l’une des procédures formalisées. A partir […]
Ce 13 décembre est officiellement paru le décret portant à 40 000 euros le seuil de procédure des marchés sans publicité ni mise en concurrence et augmentant le montant des avances destinées aux PME pour certains acheteurs. Voici les nouvelles rédactions des articles du code de la commande publique applicables à partir du 1er Janvier […]
En l’espèce, à la suite de la modification du dossier de consultation par la commune en cours de procédure, celle-ci a prolongé le délai de remise des offres de neuf jours. Deux entreprises considérant cette prolongation de délai trop courte ont saisi le tribunal administratif de Lille qui a fait droit à leur demande d’annulation […]
La prise en compte du critère environnemental est de plus en plus prégnante dans les marchés publics. Outre la critérisation du respect de l’environnement, il est également possible pour l’acheteur d’imposer dans les cahiers des charges des obligations environnementales à respecter au sein de ses marchés. Par une question posée le 9 juillet 2019, le […]