Le projet de loi Climat porté par le gouvernement et résultant notamment de la Convention citoyenne pour le climat mise en œuvre l’année dernière, est en cours de première lecture à l’Assemblée nationale. Déjà prévue dans le texte initial, la prise en compte environnementale dans les marchés publics est désormais doublée de la prise en compte […]
Avec la publication des nouveaux CCAG est venue l’heure de comparer les textes provisoires à leur version définitive. Ces modifications ont été apportées afin de prendre en compte les 245 contributions qui ont été adressées à la DAJ lors de la consultation publique. On peut retenir de la fiche de synthèse de la DAJ les […]
Les cas de résiliation listés au CCAG travaux sont multiples et sont prévus pour protéger les deux parties au contrat. Un de ces cas prévoit notamment une résiliation du fait du représentant du pouvoir adjudicateur faute de transmettre au titulaire l’ordre de service de démarrage conforment aux stipulations contractuelles du marché. C’est sur ce cas […]
Quels documents peuvent être communiqués ou non ? Cette question revient dans de nombreux contentieux et le Conseil d’Etat a précisé de nouvelles règles dans son arrêt du 1 mars 2021. Dans le cadre d’une création de zone d’aménagement concertée et à la recherche de ses aménageurs, des particuliers ont sollicités de nombreux documents administratifs auprès […]
Un an après la promulgation de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, le décret du 9 mars 2021, relatif à l’obligation d’acquisition par la commande publique de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées, vient fixer la liste […]
Le saviez-vous ? Aucune règle juridique n’encadre le délai de validité des offres des entreprises lorsqu’elles soumissionnent à un marché public. Il appartient en effet à l’acheteur public de déterminer arbitrairement ce délai de validité dans l’avis initial du marché et, s’il le souhaite, dans les documents de la consultation. La plupart du temps compris entre […]
Dans une décision du 10 décembre 2020 (n°432783), le Conseil d’Etat est venu préciser l’étendue du devoir de conseil du maître d’œuvre vis-à-vis du maître d’ouvrage, en jugeant que le maître d’œuvre avait commis un manquement à son obligation de conseil en n’avertissant pas le maître d’ouvrage de la non-conformité du bâtiment à une norme […]
Le mois dernier, l’Observatoire Economique de la Commande Publique a publié une nouvelle version de son guide du recensement économique (dont la dernière version datait d’avril 2020 et prenait en compte les effets de la crise sanitaire en reportant la date limite de transmission des marchés notifiés en 2019). Pour rappel, l’article L. 2196-3 du […]
Il n’est pas rare qu’avant le lancement d’un marché l’acheteur fasse réaliser une étude qui peut notamment avoir pour objectif de calibrer avec précision le besoin ou encore de vérifier la nécessité même de lancer un marché. Lorsqu’une telle étude est réalisée, l’idéal est qu’elle le soit par une société qui ne sera pas candidate […]
C’est bien connu, le droit français, appuyé par le droit de l’Union européenne, fait obstacle à la prise en compte d’un critère géographique dans l’attribution des marchés publics. Et pourtant, la promotion d’une préférence locale dans la commande publique n’a de cesse de faire couler beaucoup d’encre, encore plus à l’aune de la crise sanitaire […]
La restauration collective est un poste important de dépense pour les collectivités proposant ce type de service aux administrés. Le montage contractuel de ce type d’achat, souvent complexe, va dorénavant être simplifié par la mise en ligne par l’Interfel (Interprofession des fruits et légumes frais) d’un guide pour l’achat de ces matières premières. Le contexte […]
La direction des achats de l’Etat (DAE) a été créée par le décret du 3 mars 2016. Placée auprès du ministre de l’Action et des Comptes publics, elle a notamment pour mission de proposer les mesures permettant de renforcer la professionnalisation des acteurs de la fonction achat et de structurer leur parcours professionnel dans le […]