Dix ans après, la jurisprudence dite « Béziers I » (Conseil d’État n° 304802 du 28 décembre 2009, Commune de Béziers) fait toujours couler de l’encre ! Pour rappel, cet arrêt est à l’origine de la possibilité, pour les parties à un contrat administratif, d’intenter un recours de plein contentieux aux fins de contester la validité dudit contrat. […]
Le 4 juillet dernier la DAJ a publié un nouveau guide pratique nommé « Faciliter l’accès des TPE/PME à la commande publique ». Celui-ci, développé dans le cadre d’un groupe de travail, composé de fédérations professionnelles et d’acheteurs publics provenant de tous les secteurs, propose à ses lecteurs un recensement des bonnes pratiques favorisant l’accès des TPE […]
Avec la disparition du Marché Public Simplifié (MPS), l’utilisation croissante du Document Unique de Marché Européen (DUME), l’accélération du principe du « Dites-le-nous une fois », l’entrée en vigueur du nouveau Code de la Commande public, il y a de quoi être un peu perdu. L’article L. 113-13 du code des relations entre le public et l’administration […]
En l’espèce le département de la Vendée a attribué en 2006 un marché de réalisation de travaux de dragage d’estuaire au département de la Charente-Maritime. Une entreprise écartée avait formé un recours en excès de pouvoir contre la décision de signer le contrat. La décision du Conseil d’État s’inscrit dans la jurisprudence des candidatures de […]
Le droit de la commande publique prohibe la préférence locale sous peine de méconnaitre les grands principes de ce dernier à savoir l’égalité de traitement des candidats, la liberté d’accès à la commande publique et la transparence des procédures. Cette question a été tranchée par le Ministère de l’économie et des finances. Comme le soulève […]
Lors de la rédaction de son DCE, un acheteur définit les règles du jeu de la consultation et les règles qui régiront l’exécution du futur contrat ; et notamment la fixation d’un montant maximum de commande dans le cadre du marché. On le sait, certaines procédures permettent au pouvoir adjudicateur de recourir à des négociations durant […]
Traditionnellement le recours aux « petits lots » était une procédure permettant à un acheteur de conclure certains lots en procédure adaptée, si deux conditions étaient réunies : le lot est d’une valeur estimée inférieure à 80 000 euros HT pour les fournitures et services et 1.000.000 euros HT pour les travaux ; le montant cumulé de ces lots […]
La loi relative à la croissance et à la transformation des entreprises publiée le 23 mai 2019, dite loi PACTE, a pour objectif de fournir aux entreprises les moyens d’innover, de se transformer, de grandir et enfin de créer des emplois. Pour atteindre ces ambitions la loi PACTE met également à contribution les acheteurs publics. Elle […]
Par un arrêt du 16 mai 2019 le tribunal de l’Union Européenne a été amené à préciser le fonctionnement de la détection et du traitement d’une offre anormalement basse dans le cadre d’un recours d’une société pour l’attribution d’un marché de la commission européenne. En l’espèce, la requérante estime que le contrôle de la commission […]
Dans un arrêt du 29 mars dernier, la Cour administrative d’appel de Nantes est venue rappeler le caractère discriminant des critères de pondération dans les marchés publics. Un critère neutre ne permet pas de respecter l’obligation d’attribution du marché à l’offre économiquement la plus avantageuse. Dans l’affaire jugée, Le ministère de la défense souhaitait attribuer […]
Le Conseil d’État est venu répondre à cette question en rappelant l’articulation nécessaire entre appel en garanti et décompte général définitif. En l’espèce le CHU de Reims a notifié à l’entreprise attributaire un projet de décompte général définitif, or deux mois plus tard l’entreprise a demandé une indemnisation complémentaire en se prévalant des préjudices qu’elle […]
Au cours d’une procédure de marché, la rédaction d’une lettre de rejet est toujours source de questionnement quant à son contenu pour être dans la légalité, et pour apporter une information la plus adéquate possible au destinataire. Dans un arrêt du 9 avril 2019, n° T-259/15, le Tribunal de l’Union Européenne est venu rappeler quelles […]