Les requérants, tous des contribuables la Communauté urbaine du Grand Nancy, demandent au Conseil d’Etat d’annuler la décision de la Cour administrative d’appel de Nancy qui avait rejeté leur recours le considérant comme irrecevable. En effet, cette dernière estimait que les requérants étaient dépourvus d’intérêts à agir. Ils contestaient l’avenant au contrat de concession pour […]
Dans le cadre de l’article L551-1 du code de justice administrative, il est possible d’introduire un référé précontractuel devant le juge administratif. Dans le contexte de crise sanitaire que nous traversons, la justice administrative a dû s’adapter également, et prendre des mesures temporaires pour garantir, notamment, la passation des marchés publics dans le respect des […]
Le principe de sous-traiter des prestations est monnaie courante dans les marchés publics et une pratique très encadrée par bon nombre de normes. Pour l’entreprise, sous-traitante du titulaire du marché, le principe du paiement direct est une garantie financière très importante, en ce sens où cette garantie lui permet d’être payée directement par l’acheteur. En […]
L’analyse de la candidature des entreprises candidates à un marché public est plus ou moins minutieusement réalisée par les acheteurs publics. Etape souvent chronophage et automatisée, elle se révèle pourtant être un maillon important dans la prise de décision de l’acheteur public, qui conserve un pouvoir de rejet pour ces informations. L’article R 2144-1 du […]
Le critère de la valeur technique, prépondérant dans les marchés publics, doit être un critère discriminatoire et assez précis pour permettre aux candidats de connaitre les éléments qui vont être pris en compte dans l’analyse qualitative de leur offre. En se soustrayant à ses obligations, l’acheteur public s’expose aux foudres du juge administratif. Dans deux […]
Le Conseil d’Etat dans sa décision du 8 janvier 1925, Société Chantiers et ateliers de Saint-Nazaire, reconnait l’exonération des responsabilités contractuelles et même le droit à l’indemnisation du cocontractant de l’acheteur public pour cas de force majeure. L’indemnisation portant uniquement sur les pertes subies directement imputables à l’évènement de la force majeure. Mais qu’est-ce qu’un […]
Le dol, en droit des contrats, représente des manœuvres employées dans le but d’induire l’autre partie en erreur afin de la pousser à contracter en viciant son consentement. Récemment, le Conseil d’Etat a consacré l’engagement de la responsabilité quasi-délictuelle d’entreprises non-signataires d’un marché public entaché de dol (CE 27 mars 2020, 421758). Dans cette affaire, […]
L’Observatoire Economique de la Commande Publique (OECP) a annoncé le report de la date limite de déclaration au titre du recensement économique de la commande publique pour l’exercice 2019 sur l’application REAP au 30 juin 2020. La prolongation de ce délai a été décidée pour faire face au contexte de la crise sanitaire touchant l’ensemble des […]
Une bonne coopération entre les différents acteurs de la commande publique est primordiale pour conserver une haute qualité de l’achat. Dans cette optique, 3P se réjouit de vous retrouver à ses matinées riches en échanges, dédiées aux professionnels de la commande publique. Vous pourrez, lors de ces événements, assister à une présentation de l’actualité de […]
La Commission européenne a diffusé une communication interprétative sur la manière dont le cadre juridique européen peut être utilisé dans cette circonstance exceptionnelle de crise sanitaire liée à l’épidémie de covid-19. Dans cette communication nommée « Orientations de la Commission européenne sur l’utilisation des marchés publics dans la situation d’urgence liée à la crise de la […]
Un glissement conditionné des compétences de l’assemblée délibérante vers le pouvoir exécutif : L’article 1er, de l’ordonnance du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux, se substitue à la délégation de l’organe délibérant en faveur de l’exécutif […]
L’Ordonnance est composée de trois parties. La première partie est relative à son champ d’application. Elle est applicable sur tout le territoire français et l’outre-mer et est rétroactive depuis le 12 mars 2020. La deuxième partie vise spécifiquement la continuité des procédures et contrats pendant la crise alors que la troisième partie est plus spécifique […]