L’obligation pour le pouvoir adjudicateur d’apprécier les offres des soumissionnaires uniquement au regard de leurs qualités intrinsèques vient d’être rappelé par un récent arrêt de la Cour administrative d’appel de Marseille. En l’espèce, le centre hospitalier de Perpignan a lancé le 29 mars 2012 un appel d’offres ouvert en vue de l’attribution d’un marché public […]
Dans son arrêt en date du 20 juin 2019 la Cour administrative d’appel de Douai est venue confirmer que l’obligation de visite ne doit pas méconnaître le principe d’égalité de traitement entre les candidats. En l’espèce, le règlement de la consultation indiquait « une visite obligatoire sur site sera organisée le 14 janvier 2015 de 13h00 […]
Un acheteur dispose de nombreux moyens d’action et de sanction sur le titulaire d’un marché public et parmi ceux-ci, le plus répandu et utilisé sont les pénalités. Les pénalités sont prévues aux CCAG mais bien souvent l’acheteur y déroge ou précise afin d’apporter plus de sécurité au sein de son CCAP. Une fois inscrites dans […]
Afin d’évaluer les offres, le principe est la pluralité de critères. Mais on le sait, l’acheteur a la possibilité, dans certains cas de recourir au critère unique du prix. Mais cette pratique est encadrée et contrôlée drastiquement par le juge car la pluralité de critères permet de garantir une analyse équitable entre les différents candidats. […]
Par un avis d’appel public à la concurrence en date du 8 août 2018, la collectivité Corse avait lancé une procédure de passation pour une nouvelle convention de délégation de service public de transport maritime. La société soumissionnaire Corsica Ferries a reçu un courrier de rejet de sa candidature. Il lui a été reproché de […]
Comme nous vous l’avions annoncé au sein de l’article intitulé « La loi PACTE et la commande publique », les dernières dispositions propres à la facturation électronique intègrent le code de la commande publique ! Le décret n°2019-748 du 18 juillet 2019, relatif à la facturation électronique dans la commande publique, pris pour l’application de l’article 193 […]
Le conseil municipal de la commune de Saint-Beauzeil a attribué un marché de travaux à la société détenue par le maire de la commune. Par un déféré le préfet du Tarn-et-Garonne a demandé au Tribunal Administratif de Toulouse l’annulation de la délibération du conseil municipal et des mandats de paiement. Pour rappel, l’article 432-12 du […]
La relance d’un marché reste toujours une procédure à risque car l’acheteur public doit veiller à mettre à disposition des sociétés candidates, l’ensemble des informations permettant une égalité de traitement entre les candidats notamment envers l’entreprise « sortante ». Dans un arrêt du 12 juillet 2019, le Conseil d’État a été amené à se prononcer sur une […]
Pierre angulaire de la rédaction administrative des marchés publics, les CCAG font actuellement l’objet des travaux préparatoires d’une réforme qui se dessine et qui devrait permettre une harmonisation et une modernisation de leur contenu. Les groupes de travail pour la réécriture des CCAG ont été lancés suite au recensement des besoins, réalisé lors d’une consultation […]
Le contrat signé entre un pouvoir adjudicateur et un titulaire tient lieu de loi entre les parties. Ces dernières se doivent de respecter leurs engagements respectifs sous peine de voir leur responsabilité contractuelle engagée. En l’espèce, la commune de Mantes-la-Jolie a signé un contrat de délégation avec la société Sodexo. L’article 7 dudit contrat prévoyait […]
En guise de préambule, rappelons deux éléments essentiels. Tout d’abord, le règlement de la consultation présent au DCE tient lieu de « règles du jeu » entre le pouvoir adjudicateur et les candidats. Règles pour lesquelles le pouvoir adjudicateur se doit d’être transparent et clair pour que chacun des candidats potentiels ait les mêmes informations et […]
Une bonne coopération entre les différents acteurs de la commande publique est primordiale pour conserver une haute qualité de l’achat. Dans cette optique, 3P vous convie à ses table-rondes de la commande publique. Vous pourrez, lors de ces journées, assister à une présentation de l’actualité de votre domaine, échanger et débattre de vos pratiques au […]