La Commission européenne vient de publier ce 25 octobre 2019 au JOUE le règlement présentant les nouveaux avis de marchés européens. Ce règlement sera applicable à partir du 14 novembre 2022 et ces formulaires deviendront obligatoires en octobre 2023 (suite à l’abrogation du règlement d’exécution (UE) 2015/1986 le 25 octobre). Ces nouveaux formulaires s’inscrivent dans […]
En octobre 2019, la Mission interministérielle à la qualité des constructions publiques a mis à jour son guide à destination des maîtres d’ouvrage publics dans lequel elle donne des conseils et des pistes pour la négociation et la détermination de la rémunération des maîtres d’œuvre. Cette actualisation porte sur les marchés de constructions neuves […]
L’article 127 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises prévoit une expérimentation permettant aux communes et EPCI de recourir à une entreprise prestataire, dans le cadre d’un marché public, pour la réalisation des opérations de recensement de la population. Le décret n° 2019-1173 […]
Comme tous les deux ans la Commission européenne a dévoilé les futurs seuils de procédure formalisée au sein d’un projet de règlement européen. A la surprise générale les futurs seuils devraient être à la baisse venant ainsi mettre fin à 19 années consécutives de hausse ! Voici les nouveaux montants attendus des seuils de procédures formalisées : […]
La loi PACTE publiée le 23 mai 2019 est venue rafraichir les habitudes des acheteurs publics sur la pratique de l’affacturage inversé dans les marchés publics. En effet, à son article 106, ladite loi dispose que « Les acheteurs mentionnés à l’article L. 1210-1 du code de la commande publique peuvent, avec l’accord du fournisseur, demander à un […]
L’Observatoire économique de la commande publique (OECP) a publié le 3 octobre dernier sur le site de la DAJ de Bercy un questionnaire à destination de l’ensemble des acteurs de la commande publique relatif à la sous-traitance dans les marchés publics. La sous-traitance dans les marchés publics est l’une des pierres angulaires de l’accès des […]
Le 31 mai 2020 est la date butoir annoncée par la DAJ pour la déclaration auprès de l’Observatoire Économique de la Commande Publique (OECP) des contrats notifiés en 2019. Pour rappel, ce recensement est : Totalement dématérialisé ; Obligatoire pour tous les contrats d’un montant supérieur à 90 000 € HT ; Facultatif pour les contrats d’un montant inférieur. Comment faire ce recensement ? […]
A la remise des candidatures, les entreprises donnent à l’acheteur une multitude de renseignements à leur sujet dont les numéros SIRET et SIREN. Le premier identifie un établissement, c’est-à-dire une unité géographiquement localisée où s’exerce tout ou partie de l’activité économique de l’unité SIREN. On retrouve dans la composition du SIRET les 9 chiffres du […]
Comme dans toutes compétitions, une procédure de marchés publics est régie par des règles, et notamment, par le règlement de la consultation rédigé par l’acheteur. Au sein de ce document, constituant le DCE, le pouvoir adjudicateur exige des candidats qu’ils fournissent un certain nombre de pièces et documents afin de répondre au marché. Les documents […]
Dans un arrêt du 18 septembre dernier, le Conseil d’Etat, saisi d’une action en paiement direct, est venu clarifier les conditions dans lesquelles il est possible pour le juge de mettre à la charge d’un mandataire du maître de l’ouvrage, les paiements des sommes dues à un sous-traitant accepté. En l’espèce, la société X, agissant […]
Le Conseil national d’évaluation des normes a émis un avis favorable concernant le projet de décret comportant la mesure de relèvement du seuil de 25 000€ HT à 40 000€ HT. Pour rappel, le projet de décret tend à simplifier la conclusion des marchés publics et à améliorer la trésorerie des PME. Il est composé de deux […]
Par un arrêt du 20 septembre 2019 dernier, le Conseil d’État est venu rappeler les obligations qui pèsent sur les candidats pour la présentation d’une variante. Cette jurisprudence permet de rappeler les règles entre la transmission d’une offre de base et/ou d’une variante. Les juges administratifs avaient à trancher sur un litige porté devant eux […]