Les modalités de remise de la copie de sauvegarde électronique, précisées par arrêté

On vous en parlait ici , après l’introduction de la possibilité de remettre une copie de sauvegarde électronique, un arrêté était en cours de préparation afin d’en fixer les modalités concrètes d’application.

C’est chose faite depuis le 14 avril puisque l’Annexe 6 du Code de la commande publique vient d’être mise à jour en ce sens !

Nous y apprenons, que la remise d’une copie de sauvegarde électronique, dès lors qu’elle est autorisée par l’acheteur, devra être effectuée « au moyen d’outils et de dispositifs conformes aux exigences minimales des moyens de communication électronique prévus par les dispositions de l’arrêté du 22 mars 2019 relatif aux exigences minimales des moyens de communication électronique utilisés dans la commande publique (annexe 8 du code de la commande publique) ».

Et que son ouverture sera possible dans les cas suivants :

« 1° Lorsqu’un programme informatique malveillant est détecté dans les candidatures ou les offres transmises par voie électronique. La trace de cette malveillance est conservée ;

2° Lorsqu’une candidature ou une offre électronique est reçue de façon incomplète, hors délais ou n’a pu être ouverte, sous réserve que la transmission de la candidature ou de l’offre électronique ait commencé avant la clôture de la remise des candidatures ou des offres. »

Certains questionnements soulevés lors de la consultation publique restent cependant encore à déterminer pour une application concrète :

Quel outil pour transmettre cette copie de sauvegarde ? Les candidats pourront-ils choisir eux-même l’outil sur lequel déposer leurs copies de sauvegarde ? Les acheteurs devront/pourront-ils en prescrire un ? …

La DAJ nous en dira plus à l’occasion de la publication de sa notice explicative sur le sujet !

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