La mise au vert du secteur public continue ! Quel sort pour les équipements informatiques dont vous vous séparez ?

Acheteur, vous avez récemment conclu un marché public visant à acquérir de nouveaux équipements informatiques pour votre administration et vous vous demandez ce que vous allez faire des anciens ?

Sachez que l’article 16 de la loi n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique en France dispose en ce sens que : « Les équipements informatiques fonctionnels dont les services de l’Etat ou les collectivités territoriales et leurs groupements se séparent sont orientés vers le réemploi ou la réutilisation, y compris selon les modalités définies à l’article L.3212-2 du code général de la propriété des personnes publiques, dans des proportions, selon un calendrier et suivant des modalités définis par décret.

Les équipements informatiques de plus de dix ans ne sont pas concernés par cette obligation. Ils sont orientés vers le recyclage. »

Ainsi, on conçoit deux destins distincts pour les équipements informatiques dont vous vous séparez :

• Si le matériel est fonctionnel : il est obligatoirement orienté vers le réemploi ou la réutilisation ;
• Si le matériel a plus de dix ans : il n’est pas concerné par l’exigence ci-dessus mais doit obligatoirement être recyclé.

Cela étant dit, comment réemployer ou réutiliser les équipements fonctionnels ?

C’est tout l’enjeu du décret n° 2023-266 paru le 12 avril 2023 qui vise à fixer les objectifs et modalités de réemploi et de réutilisation des matériels informatiques réformés par l’Etat et les collectivités territoriales.

En outre, il est connu que « les services de l’Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements réforment chaque année une partie de leurs matériels informatiques.

Afin de limiter la production des déchets informatiques, les personnes publiques visées, doivent mettre en œuvre les actions nécessaires afin de développer le réemploi et la réutilisation des matériels informatiques qu’elles réforment ».

En partant du postulat que « les bénéfices du réemploi sur le plan environnemental sont supérieurs à ceux du recyclage », les matériels informatiques réformés doivent, conformément à l’article 2 du décret :

• Soit être cédés à une autre personne publique ;
• Soit être vendus directement ou, pour les collectivités territoriales et leurs groupements, vendus indirectement en passant par un prestataire ;
• Soit être proposés au don aux personnels des personnes publiques, aux associations, aux fondations ou aux organismes sous-conditions ;
• Soit être repris par un éco-organisme agréé par l’Etat.

A quels objectifs doivent répondre ces modalités de réemploi et de réutilisation ?

Les objectifs annuels de réemplois et de réutilisation des matériels informatiques réformés doivent progressivement atteindre :

• 25% en 2023
• 35% en 2024
• 50% à partir de 2025.

Que retenir du décret n° 2023-266 ?

Dans la lignée de lois telles que la loi AGEC (dont on vous parle ici) ou, plus récemment, la loi climat et résilience (qui fait déjà l’objet de plusieurs actualités sur notre site), il est clair que ce décret d’application participe étroitement à la mise au vert du secteur public dont l’un des leviers est la commande publique et, plus largement, ses acteurs (acheteurs, personnel, entreprises).

Pour en savoir plus : cliquez-ici et ici