L’acheteur fautif, déclare sans suite la procédure

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Suite à la saisine du juge des référés précontractuels, un TA a annulé une procédure de marché à compter de l’analyse des offres car l’acheteur avait attribué à tort le marché à une entreprise qui n’avait pas justifié ses capacités financières, techniques et professionnelles. Le conseil d’Etat ayant rejeté le pourvoi de l’acheteur, ce dernier a décidé de déclarer sans suite la procédure litigieuse.

Le candidat rejeté fait alors un recours contre cette décision de l’acheteur afin d’obtenir une indemnisation du manque à gagner. Le TA rejette cette demande et par un arrêt du 13 janvier 2023 la CAA de Paris, confirme le jugement de première instance, et juge que l’acheteur pouvait valablement décider de déclarer sans suite la procédure de passation du marché.

Aux termes de l’arrêt de la CAA « L’irrégularité affectant l’analyse des candidatures, sur laquelle la décision est fondée, constitue bien un motif d’intérêt général permettant à l’acheteur d’abandonner la procédure. Peu importe, ajoute la cour, que cette décision résulte d’une faute commise par l’acheteur lors de l’analyse. »

Il est donc possible pour l’acheteur de déclarer une procédure sans suite pour motif d’intérêt général en raison d’une irrégularité causée par lui-même lors de l’analyse des pièces.

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