Un pas de plus vers la dématérialisation de la commande publique

Obligatoire depuis le 1^er octobre 2018, la dématérialisation de la commande publique, comme le rappel la DAJ, poursuit plusieurs objectifs parmi lesquels on trouve la simplification des échanges entre les parties à la procédure de passation des marchés publics.

En ce sens, l’article R. 2132-11 du code de la commande publique a été modifié par le décret n°2022-1683 du 28 décembre 2022 afin de permettre la remise d’une copie de sauvegarde par voie électronique.

L’article R. 2132-11 dispose en effet que « Les candidats ou soumissionnaires peuvent adresser à l’acheteur une copie de sauvegarde des documents transmis par voie électronique dans des conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de l’économie annexé au présent code. »

Ce dont on parle ici, c’est de l’annexe 6 du code de la commande publique fixant les modalités de mise à disposition des documents de la consultation et de la copie de sauvegarde. Cet arrêté, annexé au code, date du 22 mars 2019 ; une remise au goût du jour est donc dans les tuyaux pour se conformer au décret paru fin 2022.

Visualisable via ce lien, une consultation publique a été proposée par la DAJ jusqu’au 17 février dernier.

Que dit concrètement le projet d’arrêté ?

Aujourd’hui, il est possible de faire parvenir une copie de sauvegarde au format physique : sur support papier ou sur support physique électronique.

Le nouvel arrêté a donc pour principale vocation d’ajouter un nouveau mode de transmission dématérialisé de la copie de sauvegarde, à savoir, par voie électronique. L’annexe 6 du code sera donc modifiée en ce sens afin de se conformer à l’article R. 2132-11.

Quel est son champ d’application ?

Il s’appliquera aux marchés publics pour lesquels une consultation ou un avis de d’appel à la concurrence sera envoyé à compter de sa date d’entrée en vigueur.