Des nouveautés dans nos CCAG

C’est par un arrêté du 29 décembre 2022 que des modifications ont été apportées aux Cahiers des Clauses Administratives Générales (CCAG). Mis à jour pour tenir compte des évolutions de la commande publique et apporter une correction à une coquille, ces changements visent également à simplifier les procédures et améliorer la situation des PME.

Le premier grand changement a été de relever de 20 à 30 % le taux d‘avance prévu dans l’option A. Il s’agit là d’une mise en conformité avec le décret n°2022-1683 du 28 décembre 2022 prévoyant le rehaussement de 20 à 30 % du taux d’avance minimum réglementaire pour les marchés conclus entre l’Etat et les PME.

La deuxième évolution, relative au droit à la résiliation du marché pour ordre de service tardif, vient quant à elle réduire de 6 à 4 mois son délai prévu à l’article 50.2.1 du CCAG applicable aux marchés de travaux. Il en va de même pour le délai à partir duquel le titulaire peut se prévaloir d’un préjudice à ce titre prévu à l’article 18.1.1 du même cahier.

Enfin, la dernière modification a été de corriger une erreur de rédaction concernant l’acronyme BIM afin de remplacer le mot « Business » par le mot « Building » dans les CCAG applicables aux marchés de travaux et aux marchés de maîtrise d’œuvre.

Dans son article 7, il est précisé que « les dispositions du présent arrêté sont applicables aux marchés pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d’appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter du 1er janvier 2023 ».

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