Nouvelle pratique de cette rentrée 2023 : l’obligation de prise en compte de l’indice de réparabilité lors de l’achat de produits numériques
Retour sur la page des articlesPrévue en 2021 par la loi visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique en France, l’obligation de prise en compte de l’indice de réparabilité dans l’achat public est entrée en vigueur au 1er janvier 2023. Son article 15 prévoit que « lors de l’achat public de produits numériques disposant d’un indice de réparabilité, les services de l’Etat ainsi que les collectivités territoriales et leurs groupements prennent en compte l’indice de réparabilité défini à l’article L. 541-9-2 du code de l’environnement. »
À cette occasion, le Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires a publié en décembre 2022 son guide « La prise en compte de l’indice de réparabilité dans les achats publics » pour vous en donner des clés de mise en œuvre.
En résumé :
A qui s’applique cette obligation ? L’Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements.
Quels produits sont concernés ?
Sont visés les achats de produits numériques disposant d’un indice de réparabilité, quel que soit le seuil de procédure. Les catégories de produits concernées sont les suivantes :
Parmi ces produits, ne sont soumis à l’obligation d’indice de réparabilité que les produits neufs destinés à la vente aux consommateurs ou à la vente aux consommateurs et professionnels.
Ainsi, les produits destinés exclusivement à la vente aux professionnels ne sont pas soumis à l’obligation de calcul et d’affichage de l’indice de réparabilité.
Comment prendre en compte un tel indice dans ses achats ?
- Dans la rédaction de son cahier des charges en fixant des exigences minimales
- Par l’utilisation d’un critère d’attribution relatif à l’indice de réparabilité
Pour en savoir plus, retrouvez le guide complet ICI.