On retient quoi des arrêtés de fin d’année ?
Retour sur la page des articlesLe 22 décembre 2022, deux arrêtés relatifs aux données essentielles ont été adoptés afin d’améliorer la transparence des marchés publics et des contrats de concession en obligeant les acheteurs à publier certaines informations clés.
Le premier arrêté, relatif aux marchés publics, précise la liste des 27 données essentielles (hors déclaration de sous-traitance) dans lesquelles on retrouve : le numéro d’identification du marché et son objet, la technique d’achat (accord-cadre, concours, système de qualification etc.), les modalités d’exécution (tranches, bons de commande, marchés subséquents etc.), la procédure de passation, la durée, les considérations sociales et environnementales ou encore des données liées à l’attribution.
Il en va de même pour les contrats de concession pour lesquels le second arrêt sollicite des informations similaires.
Les arrêtés ont des implications importantes. Ils visent notamment à renforcer la transparence et la qualité des marchés et contrats, en veillant à ce que toutes les informations importantes soient fournies aux soumissionnaires potentiels et aux futurs titulaires de marchés. Les entreprises soumissionnaires seront mieux informées des exigences des contrats, ce qui devrait conduire à une concurrence accrue et à des offres plus compétitives. Cela permettrait également aux parties de mieux comprendre leurs obligations et leurs responsabilités associées au marché, ce qui contribuera à la bonne exécution des contrats.
Pour cela, les acheteurs doivent être prêts à collecter et à rendre disponible les informations requises et les entreprises doivent elles aussi être conscientes de ces exigences et s’assurer qu’elles disposent de toutes les informations nécessaires avant de soumissionner.
Seront exclues de cette obligation les données essentielles dont la divulgation violerait un secret protégé par la loi ou porterait atteinte à la sûreté de l’État ou à la sécurité publique.
Au plus tard deux mois à compter de la date de notification, les données essentielles seront alors publiées en accès gratuit sur le portail national des données ouvertes par l’intermédiaire des profils d’acheteur ou de tout autre moyen technique présentant des fonctionnalités identiques à celles exigées par l’arrêté du 22 mars 2019 relatif aux fonctionnalités et exigences minimales du profil d’acheteur.
Une notice explicative de ces arrêtés sera publiée prochainement.
Pour en savoir plus n’hésitez pas à consulter les deux sources suivantes :
