Décret n° 2022-1683 du 28 décembre 2022 portant diverses modifications du code de la commande publique

Aussi frais que le plateau d’huitres de votre réveillon, un nouveau décret n° 2022-1683 du 28 décembre 2022 portant diverses modifications du code de la commande publique vient d’être publié. Il met en œuvre de nouvelles mesures pour simplifier les procédures et améliorer la trésorerie des entreprises.

Un parfait sujet d’actualité pour briller lors de votre repas de réveillon.

MARCHÉS RÉSERVÉS

L’article R.2113-7 du code de la commande publique concernant la réservation de marchés aux opérateurs économiques qui emploient des travailleurs handicapés et défavorisés.

Le décret revient sur le cas de réservation des marchés publics aux opérateurs économiques qui exécutent leur activité en établissement pénitentiaire et qui font travailler à ce titre des personnes détenues en fixant maintenant la proportion minimale à 50 %.

COPIE DE SAUVEGARDE

L’article R.2132-11 du code de la commande publique prévoit que les candidats peuvent désormais adresser à l’acheteur une copie de sauvegarde des documents transmis par voie électronique.

AVANCE DES MARCHÉS DE L’ÉTAT

L’article R.2191-7 du code de la commande publique spécifie désormais un montant minimum de l’avance versée au titulaire de 30 % et non plus 20% pour les marchés de l’Etat conclus avec des PME.

MODALITÉ DE REMBOURSEMENT DE L’AVANCE

L’article R.2191-11 du code de la commande publique précise les modalités de remboursement :

« Dans le silence du marché, le remboursement de l’avance est échelonné en tenant compte du montant de l’avance accordée et des sommes restant dues au titulaire. Ce remboursement s’impute par précompte sur les sommes dues au titulaire et débute :

1° Pour les avances inférieures ou égales à 30 % du montant toutes taxes comprises du marché, quand le montant des prestations exécutées atteint 65 % du montant toutes taxes comprises du marché ;

2° Pour les avances supérieures à 30 % du montant toutes taxes comprises du marché, à la première demande de paiement »

ENGAGEMENTS DU MAÎTRE D’ŒUVRE

Les articles R.2432-3 et R.2432-4 du code de la commande publique sont précisés. Le dépassement des engagements du maître d’œuvre sur le coût prévisionnel des travaux ou le coût résultant des marchés de travaux ne peut conduire à le pénaliser que si ce dépassement lui est imputable.  

 PROLONGATION JUSQU’AU 31 DÉCEMBRE 2024 DE LA DISPENSE DE PROCÉDURE DE PUBLICITÉ POUR LES MARCHÉS DE TRAVAUX DONT LA VALEUR ESTIMÉE EST INFÉRIEURE À 100 000 EUROS HORS TAXES

La loi ASAP avait permis de manière temporaire aux acheteurs de passer leurs marchés publics de travaux dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 euros hors taxes en procédure sans publicité ni mise en concurrence préalables. Cette dérogation qui devait prendre fin le 31 décembre 2022 est donc prorogée jusqu’au 31 décembre 2024.

Ces dispositions sont également applicables aux lots qui portent sur des travaux dont le montant est inférieur à 100 000 euros hors taxes, à la condition que le montant cumulé de ces lots n’excède pas 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots.

Le décret rappelle ici les grands principes de la commande publique. Les acheteurs doivent choisir une offre pertinente, faire une bonne utilisation des deniers publics et ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique lorsqu’il existe une pluralité d’offres susceptibles de répondre au besoin.

Pour consulter le décret c’est ici