Qui sont les médiateurs désignés par le juge administratif ? Les juridictions administratives rendent public leur référentiel de sélection
Retour sur la page des articlesDans les litiges de la commande publique, la médiation se développe en quantité, et cela ne doit pas se faire au détriment de la qualité des solutions apportées. Or, elle dépend notamment du savoir-faire du médiateur.
Si les parties peuvent librement choisir leur professionnel au stade de la résolution amiable, il en va différemment pour les médiations ordonnées par le juge. En tant que prescripteur de médiation, c’est à lui qu’il revient de désigner un professionnel pour assurer ces missions (article L.213-1 du code de justice administrative).
Mais qui sont ces médiateurs désignés par le juge ? Sur quels critères sont-ils choisis ?
Jusqu’à ce jour, les juridictions administratives ne tiennent pas de listes officielles de médiateurs. Le Conseil d’Etat a réuni un groupe de travail pour entériner un référentiel de sélection des médiateurs. Ce référentiel a été publié le 18 novembre dernier.
Retour sur les 4 recommandations formulées pour vous garantir un processus de médiation sécurisé et performant !
Recommandation n°1 : choisir un médiateur ayant reçu une formation à la médiation
Le groupe recommande au juge de « privilégier, autant que possible, les personnes ayant effectivement suivi une formation initiale en médiation » et de « prendre en compte les actions de formation continue ». Actuellement, l’exercice de la médiation administrative n’est pas subordonné à la détention d’un quelconque diplôme.
Une liste de formations identifiées est donnée dans le référentiel.
Recommandation n°2 : choisir un médiateur connaissant les spécificités du contentieux administratif
Le médiateur est un facilitateur de communication entre les parties, il n’est pas un expert technique.
Néanmoins, le référentiel souligne l’importance de bien connaître l’environnement dans lequel s’inscrit le litige pour en apprécier tous les enjeux et offrir un accompagnement de qualité.
Pour garantir cette connaissance, le référentiel invite les juges à choisir un médiateur qui dispose d’une expérience professionnelle d’au moins cinq ans dans le domaine du litige, et éventuellement avoir suivi des médiations dans le domaine concerné.
Recommandation n°3 : privilégier le médiateur « personne morale »
Ici, le médiateur sera désigné par un centre, une association, lequel choisira le médiateur pressenti en fonction des spécificités du dossier et de la disponibilité des professionnels.
Recommandation n°4 : faire intervenir des médiateurs ayant adhéré à la « charte éthique des médiateurs dans les litiges administratifs »
Sources :
