Flambée des prix des denrées alimentaires dans les marchés publics : quelles sont les dernières recommandations ?

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Tirant les conséquences de l’avis rendu le 15 septembre 2022 par le Conseil d’Etat, le cabinet de la Première ministre a publié, le 29 novembre 2022, une nouvelle circulaire pour faire face à la flambée des prix des denrées alimentaires, particulièrement sujettes aux fluctuations. Il s’agit de la circulaire n° 6380/SG du 30 novembre 2022.

Pour les marchés en cours d’exécution, la circulaire invite à :

  1. Renoncer aux sanctions contractuelles
  1. Respecter les délais de paiement du fournisseur
  1. Modifier le contrat de manière assouplie :
      • convenir d’une substitution de produits alimentaires à ceux qui souffrent de pénurie
      • aménager de nouvelles conditions d’exécution des prestations
      • modifier la durée du marché
      • modifier ou insérer la clause financière

Pour rappel, la modification de la clause financière, voire son insertion dans le contrat en cours d’exécution, n’est possible qu’à la condition que l’augmentation des dépenses ou la diminution des recettes du titulaire dépassent les limites ayant pu raisonnablement être envisagées (cf. avis du Conseil d’Etat du 15 septembre 2022 et circulaire n°6374 du 29 septembre 2022).

Le montant de la compensation est négocié « dans la limite de ce qui est nécessaire pour permettre (…) de poursuivre l’exécution du contrat ». Au cours des négociations, l’acheteur ne peut donc pas prendre les justifications du fournisseur pour argent comptant, mais doit opérer un véritable contrôle (factures, documentation publique chiffrée, etc.).

Autrement, la compensation injustifiée risquerait d’être qualifiée de libéralité.

Pour ces quatre types de modification, la circulaire recommande d’avoir recours à la modification de faible montant ou à la modification relative aux circonstances imprévues, sur les fondements respectifs des articles R.2194-8 et R.2194-5 du code de la commande publique.

Attention, il est rappelé par la circulaire que les modifications sont limitées à 50% du montant initial du contrat.

Pour les marchés en cours de rédaction, voici les préconisations de la circulaire :

  1. Prévoir une clause de prix révisable, en utilisant des indices ou cotations sectoriels – applicables aux denrées concernées (cotations RNM, cours ou mercuriales).

La circulaire indique que les indices INSEE de prix à la production, à l’importation ou ceux des prix à la consommation sont moins adaptés et invite à se reporter au référentiel de prix accessible sur la plateforme gouvernementale « ma cantine »

  1. Adapter la périodicité de la révision de prix aux caractéristiques et à la saisonnalité des denrées alimentaires utilisées. Nous ne saurions que conseiller de pratiquer le sourcing en la matière !
  1. Eviter les clauses butoirs ou de sauvegardes et les termes fixes dans les formules de révision
  1. Anticiper la dégradation des conditions d’exécution des contrats en prévoyant des clauses de réexamen adéquates. La circulaire rappelle l’importance de préciser les conditions de leur mise en œuvre.
  1. Favoriser un approvisionnement durable et de qualité, en s’appuyant sur les guides d’achat élaborés dans le cadre du conseil national de la restauration collective (CNRC) et en proposant quotidiennement un menu végétarien.

 

Pour plus d’informations consulter les documents suivants :