Un appel au jugement justifie la non-exclusion à une procédure de passation

Si l’on pourrait penser qu’une peine d’exclusion des marchés publics entraîne par principe une éviction automatique des procédures de passation, encore faut-il que le jugement sur lequel repose la condamnation soit exécutoire. C’est ce qu’a précisé le Conseil d’Etat dans sa décision du 2 novembre 2022 n°464479.

En cause, la passation par la ministre des Armées d’un accord-cadre de défense et de sécurité au profit des équipages de l’armée de l’air et de l’espace, et pour lequel la société Icare a vu rejeter sa candidature aux motifs qu’une peine d’exclusion des marchés publics avait été prononcée à son encontre.

L’exclusion n’ayant pas été entendue par le Tribunal Administratif de Versailles, qui par ordonnance a enjoint à la ministre de reprendre la procédure litigieuse au stade de l’examen des candidatures si elle entendait la poursuivre, le Conseil d’Etat a été saisi d’un pourvoi en cassation par la ministre des Armées.

Dans un premier temps, le Conseil d’Etat a rappelé la nécessaire distinction entre le motif d’exclusion automatique d’une procédure de passation en cas de condamnation prévue à l’article L.2341-1 du code de la commande publique et celui prononcé par le juge pénal lui-même à l’encontre de la société Icare en application du 3° de l’article L.2141-1 du code précité.

Or, s’il ressort de l’article L. 2141-1 3° que « sont exclues de la procédure de passation des marchés les personnes qui (…) ont été condamnées au titre du 5° de l’article 131-39 du code pénal ou sont des personnes physiques condamnées à une peine d’exclusion des marchés. (…) », l’article 506 du code de procédure pénale précise, quant à lui, que « pendant les délais d’appel et durant l’instance d’appel, il est sursis à l’exécution du jugement, sous réserve des dispositions des articles 464 (deuxième et troisième alinéas), 464-1, 464-2, 471, 507, 508 et 708 ».

Le Conseil d’Etat en conclue alors « qu’une personne dont le jugement l’ayant condamnée à une peine d’exclusion des marchés n’est pas exécutoire en raison de l’appel formé à son encontre ne peut être exclue, pour ce motif, de la procédure de passation du marché ».

Ainsi, et en raison de son appel en jugement, la candidature de la société Icare ne saurait être exclue.

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