Une pénalité de 80% qui passe entre les poteaux selon le juge d’appel

Les pénalités sont des outils contractuels qu’il faut utiliser à bon escient. Souvent les pénalités sont prévues au cahier des clauses administratives particulières mais souvent, aussi, elles ne sont pas appliquées. En cas d’application de ces dernières, on se retrouve régulièrement dans une situation conflictuelle entre l’acheteur et le/les titulaire(s) du contrat.

De plus, il n’est pas toujours évident pour l’acheteur de cadrer et définir le montant des pénalités au moment de la rédaction du DCE. C’est en ce sens que les CCAG et la jurisprudence posent des jalons afin que l’acheteur ne mettent pas en place des pénalités trop élevées qui pourraient, ainsi, léser le titulaire du marché. De façon générale, le juge considère que des pénalités dépassant les 48 % sont excessives, et que des pénalités inférieures à 30 % peuvent être acceptables. Même si l’appréciation du juge dépend, toutefois, de ce qui est inscrit au contrat, et de ce qui est pratiqué dans les marchés comparables.

En l’espèce, le juge d’appel bordelais a accepté des pénalités à hauteur de 80% du montant du marché eu égard « d’une part, au préjudice subi par la commune de La Rochelle en raison des carences du titulaire en matière de maintenance corrective […], d’autre part, à l’ampleur du retard constaté et à la durée d’indisponibilité de certaines fonctionnalités, pendant plus de 400 jours pour certaines ».

Le juge considère ici, que les manquements contractuels du titulaire sont tellement graves dans leur ampleur et leur durée que l’application d’une pénalité à hauteur de 80% du montant du marché est justifiée.

On est en présence d’une décision forte dans la protection des droits de l’acheteur dans la relation contractuelle mais qu’il est difficile de généraliser car dès qu’il s’agit de pénalités, l’analyse au cas par cas de la situation est de mise.

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