Sanctions contre la Russie : de nouvelles questions dans la Foire aux questions

Plusieurs nouvelles questions ont été ajoutées/actualisées le 26 août 2022 :

• Comment les dispositions de l’article 5 du règlement (UE) n° 833/2014 du Conseil du 31 juillet 2014, s’appliquent-elles à une personne ayant une double nationalité, russe et autre ?

L’article 5 s’applique aux citoyens russes et ne prévoit pas d’exception pour la double citoyenneté.

• Quand une déclaration de non-implication de la Russie est-elle considérée comme suffisante et quand des informations supplémentaires doivent-elles être demandées ?

Chaque acheteur doit faire une évaluation individuelle en tenant compte de la taille, de l’importance, de la nature du contrat, de sa localisation géographique, des informations générales connues par l’acheteur. L’acheteur ne doit demander des informations que lorsque cela est nécessaire.

• Une autorité nationale compétente peut-elle donner une autorisation générale pour certains types de contrats ?

Le règlement prévoit que les autorités nationales peuvent délivrer des autorisations et ne règlemente pas la procédure ou le mécanisme d’octroi.

• Une autorité nationale compétente peut-elle autoriser l’exécution de marchés déjà attribués ?

Le règlement prévoit que les autorités nationales peuvent délivrer des autorisations pour la passation et la poursuite d’exécution.

• Quand un acheteur public doit-il demander une autorisation ?

Il n’y a pas de date limite pour formaliser une telle demande.

• Les contrats peuvent-ils être résiliés avant le 10 octobre 2022 ?

La procédure de résiliation doit être suffisamment anticipée pour que les contrats ne soient plus exécutés au-delà du 10 octobre 2022 et cela, sans provoquer une résiliation brutale.

• Les sanctions s’appliquent-elles aux ressortissants Russes ayant obtenus le statut de réfugié ?

Les ressortissants russes ayant obtenu le statut de réfugié dans l’un des États membres de l’UE ne sont pas couverts par les dispositions de l’article 5 du règlement relatif aux sanctions

• Les sanctions s’appliquent-elles aux fournitures achetées antérieurement, qu’elles soient stockées, revendues plusieurs fois ou utilisées ?

Les sanctions ne sont pas applicables dans le cas où l’entrepreneur, le sous-traitant, le fournisseur ou les fournisseurs de capacités impliqués dans l’exécution du contrat, ont, avant la soumission de l’offre ou l’attribution du contrat et avant le 9 avril 2022, acheté des fournitures (plus de 10 % de la valeur du contrat) à une entité russe ou appartenant à la Russie.

• La sous-traitance doit-elle être vérifiée tout au long de la chaîne d’approvisionnement pour s’assurer qu’il n’y a pas d’implication russe ?

L’implication russe doit être vérifiée dès lors qu’il existe une possibilité de sous-traitant ou de fournisseur dont l’implication dépasse 10 % de la valeur du contrat, même en bas de la chaîne d’approvisionnement, par exemple l’énergie ou les matières premières. 

• Les sanctions couvrent-elles les lots d’une valeur inférieure à 80 000 € (ou 1 million d’euros en cas de travaux) et constituant moins de 20 % de la valeur du marché dont ils font partie ?

Oui.

• Si une entreprise de l’UE a une succursale permanente en Russie, la succursale de cette entreprise de l’UE est-elle couverte par le règlement sur les sanctions ?

Il faudra analyser au cas par cas si la succursale remplit les conditions de l’article 5.