Nouvelle fiche technique de la DAJ (et clauses types) portant sur le respect des principes de la République

Pendant l’été, une nouvelle fiche technique a été publiée par la DAJ pour aider les acheteurs à comprendre et appliquer les obligations issues de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République.

En annexe de la fiche de la DAJ, vous trouverez des clauses types à compléter et adapter selon l’objet de vos contrats.

En effet, la DAJ rappelle que les contrats, ayant pour objet l’exécution de tout ou partie d’un service public, doivent indiquer dans leurs clauses « les obligations inhérentes aux principes d’égalité, de neutralité et de laïcité, ainsi que les modalités de contrôle et de sanction du titulaire lorsque celui-ci n’a pas pris les mesures adaptées pour mettre en œuvre ses obligations et faire cesser les manquements constatés. »

Le titulaire doit également s’assurer que chaque sous-traitant ou sous-concessionnaire participant à l’exécution de la mission de service public respecte ces principes et communique à l’acheteur ou à l’autorité concédante chacun des contrats de sous-traitance ou de sous-concession concernés.

Prise en compte des obligations d’égalité, de neutralité et de laïcité par les acheteurs lors de la rédaction des pièces.

Lors de la rédaction des pièces du DCE, les acheteurs doivent expressément indiquer que le marché doit être exécuté en respectant les principes d’égalité, de neutralité et de laïcité.

Attention à prévoir un temps de réponse adéquat des candidats, pour qu’ils aient le temps de proposer une réponse répondant à ces exigences.

Prise en compte des obligations lors de l’examen des candidatures : une prise en compte mesurée.

Lors de l’examen des candidatures, l’examen de l’acheteur concernant les capacités demandées ne doit pas être discriminatoire. La DAJ précise que « lors de l’examen des candidatures, les acheteurs et les autorités concédantes ne peuvent, sans méconnaître les principes européens de proportionnalité, d’égalité de traitement, de non-discrimination et de concurrence, exiger que les candidats aient adapté leurs règlements intérieurs ou fait adapter ceux de leurs sous-traitants et sous-concessionnaires ou encore que les contrats de travail de leurs salariés aient été modifiés afin d’assurer le respect de ces obligations légales. Cela risquerait en effet de restreindre indûment l’accès à la commande publique, notamment pour les opérateurs économiques transfrontaliers et les petites et moyennes entreprises ».

Prise en compte des obligations lors de l’examen des offres.

Lors de l’examen des offres, l’acheteur examine si les offres proposées sont conformes aux exigences du cahier des charges, y compris celles relatives au respect des principes d’égalité, de neutralité et de laïcité.

Lorsque le respect des principes d’égalité, de neutralité et de laïcité est requis par la loi et sous réserve de respecter le principe de proportionnalité, les acheteurs peuvent utiliser un critère portant sur la façon dont le titulaire va contrôler le respect de ces principes, la mise en place de règles internes relatives à l’égalité et à la neutralité, la proposition d’outils internes de présentation, etc.

Attention sur ce point à veiller au bon respect de la proportionnalité par rapport à l’objet du contrat.

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