Entente anticoncurrentielle : quelles réparations pour l’acheteur lésé ?

Dans sa décision du 17 juin 2022, n° 454189, Société Lacroix City Saint-Herblain, le Conseil d’Etat a eu à statuer sur l’étendue du droit à réparation du dommage causé à une personne publique, né d’une entente anticoncurrentielle.

 

En l’espèce, le département de la Seine-Maritime a conclu avec la société Lacroix Signalisation plusieurs contrats entre 1999 et 2006. Or, l’Autorité de la concurrence a condamné 8 entreprises, dont ladite société, pour s’être entendues entre 1997 et 2006 sur la répartition et le prix des marchés ayant pour objet la fourniture et l’installation de panneaux de signalisation routière verticale.

 

Le Conseil d’Etat rappelle le principe en la matière en ces termes : « Lorsqu’une personne publique est victime, de la part de son cocontractant, de pratiques anticoncurrentielles constitutives d’un dol ayant vicié son consentement, elle peut saisir le juge administratif, alternativement ou cumulativement, d’une part, de conclusions tendant à ce que celui-ci prononce l’annulation du marché litigieux et tire les conséquences financières de sa disparition rétroactive, et, d’autre part, de conclusions tendant à la condamnation du cocontractant, au titre de sa responsabilité quasi-délictuelle, à réparer les préjudices subis en raison de son comportement fautif. »

 

En revanche, « la personne publique ne saurait obtenir, sur le terrain quasi-délictuel, la réparation du préjudice lié au surcoût qu’ont impliqué les pratiques anticoncurrentielles dont elle a été victime, dès lors que cette annulation entraîne par elle-même l’obligation pour le cocontractant de restituer à la personne publique toutes les dépenses qui ne lui ont pas été utiles. »

 

Du côté du cocontractant en faute, « En cas d’annulation du contrat en raison d’une pratique anticoncurrentielle imputable au cocontractant, ce dernier doit restituer les sommes que lui a versées la personne publique mais peut prétendre en contrepartie, sur un terrain quasi-contractuel, au remboursement des dépenses qu’il a engagées et qui ont été utiles à celle-ci. »

 

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