Acheteurs : faites attention aux liens transmis dans votre RC pour le dépôt des candidatures et des offres !

Quels étaient les faits ?

La société SAUR a vu sa candidature à une concession de service public rejetée comme tardive par le syndicat mixte départemental Atlantic’Eau. En effet la candidature n’avait pu être remise sous format dématérialisée avant la date limite de remise des candidatures et avait été remise plusieurs heures après l’heure limite de dépôt.

La société Saur a contesté ce rejet en expliquant n’avoir pas pu remettre sa candidature car un des deux liens hypertextes mentionnés dans le RC par l’acheteur était défectueux. Cette société avançait également que le dossier avait dû être déposé par une personne peu expérimentée en raison de l’absence pour maladie de la personne normalement en charge du dépôt des dossiers.

Après un rejet de la demande par le juge des référés, la société Saur a formé un pourvoi en cassation contre l’ordonnance refusant sa demande.

La décision du Conseil d’Etat

Rappel du droit applicable : Le CE rappelle le droit applicable, à savoir qu’un acheteur n’est pas autorisé à rejeter une offre comme tardive « lorsque le candidat, qui n’a pu déposer celle-ci dans le délai sur le réseau informatique mentionné à l’article R. 3122-15 du même code, établit, d’une part, qu’il a accompli en temps utile les diligences normales attendues d’un opérateur économique pour le téléchargement de sa candidature et, d’autre part, que le fonctionnement de son équipement informatique était normal »

Dans le cas précis de la société SAUR, le CE a relevé « que si un des deux liens hypertextes ne permettait pas le téléchargement d’une candidature, l’autre lien, également mentionné dans le règlement de la consultation, fonctionnait correctement et avait d’ailleurs permis la remise en temps utile de plusieurs candidatures. »

Ainsi, le CE a pu rejeter le pourvoi en cassation car la société SAUR avait bel et bien la capacité de déposer sa candidature via l’autre lien.

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