La nouvelle FAQ de la Commission Européenne : des précisions sur les sanctions applicables en matière de marchés publics à l’encontre de la Russie

Le 12 mai dernier, la Commission européenne a publié une foire aux questions relatives aux sanctions prévues à l’encontre de la Russie en matière de marchés publics. En effet, afin d’aider les acheteurs publics dans leur mise en œuvre, ce document retrace, par le biais d’une liste de 35 questions/réponses, les modalités d’application de l’article 5 du règlement (UE) n° 833/2014 du Conseil du 31 juillet 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine. Et si la Commission rappelle dès les premières lignes que ces dernières ne sont pas juridiquement contraignantes, elles ne sont pour autant pas dénuées de portée et de sens.

Dans quel intérêt ? À partir de quand ? Quel champ d’application ? Autant de questions auxquelles la Commission européenne apporte ses précisions.

Ce que l’on en retient c’est que les sanctions sont prévues pour tous les marchés publics en cours et à venir, ainsi que les contrats de concessions à compter du 9 avril 2022, et ce, pour tous les acheteurs publics des Etats membres de l’UE. L’objectif étant, à partir de ce jour, de ne plus signer de nouveaux contrats tombant sous l’interdiction et de résilier ceux existants avant le 10 octobre 2022.

L’étendue des sanctions est quant à elle vaste : sons interdits, tous les marchés conclus avec des ressortissants russes, des sociétés établies en Russie et celles directement ou indirectement détenus à plus de 50% par eux, mais aussi avec toute personne, quel que soit son lieu d’établissement ou sa nationalité, qui met en œuvre un contrat en utilisant des sous-traitants ou des fournisseurs russes ayant une participation supérieure à 10% de la valeur du contrat.

Les sanctions couvrent tous les secteurs : eau, transports, audiovisuel, services juridiques, instruments financiers, opérations immobilières ou encore loteries.

Seuls quelques domaines sont exemptés tels que les projets d’énergie nucléaire, le gaz naturel et le pétrole. À noter toutefois que tous les marchés publics inférieurs aux seuils des directives sont eux aussi écartés des sanctions.

D’autre part, la Commission rappelle les modalités de résiliation à adopter en la matière, et encourage les acheteurs à demander une déclaration au(x) titulaire(s) en cas de doute sur une implication russe dans le contrat. Elle souligne qu’en cas de résiliation, un nouveau marché peut être attribué sur la base d’une procédure négociée sans publication, mais qu’il n’en demeure pas moins qu’en principe les contrats peuvent être exécutés jusqu’au 10 octobre 2022, laissant assez de temps aux acheteurs pour pouvoir repasser et attribuer un nouveau marché. Elle ajoute que si cette résiliation peut être entendue comme un évènement imprévisible, il convient cependant que l’attribution d’un marché sur la base d’une procédure négociée sans publication préalable soit justifiée sur une base individuelle. Qu’il faille alors analyser si un nouveau contrat est nécessaire et si sa conclusion revêt un caractère urgent.

Enfin sur cette question, elle explique également qu’en lieu et en place d’une résiliation, un contrat peut être suspendu indéfiniment et sans condition, conformément au droit national, en ce que le règlement sur les sanctions interdit spécifiquement l’exécution d’un contrat.

Dans ses autres questions/réponses, la Commission européenne détaille et circonstancie les éléments abordés ci-dessus.

Pour en savoir plus : Foire aux questions de la Commission européenne du 12 mai 2022