Publication du décret d’application de la loi climat et résilience

On l’attendait pour le premier trimestre de l’année, il se sera fait attendre mais il est enfin là ! Le décret d’application de la loi climat et résilience a été publié le 3 mai dernier. Celui-ci vient compléter les mesures de la loi climat et résilience et, pour celles-concernées, nous éclaire sur leur date d’entrée en vigueur. Parmi les différents points qu’aborde le décret on peut retenir les éléments suivants :

1/ Le décret modifie l’article L.2152-7 du code de la commande publique. Selon cet article le marché est attribué à l’offre « économiquement la plus avantageuse sur la base d’un ou plusieurs critères objectifs, précis et liés à l’objet du marché ou à ses conditions d’exécution ». La modification ajoute « qu’au moins un de ces critères prend en compte les caractéristiques environnementales de l’offre ».

En pratique, cette évolution interdit le recours au critère unique du prix. Ainsi, si l’acheteur fait le choix de ne retenir qu’un seul critère de sélection, seul le critère unique du coût global, intégrant nécessairement des considérations environnementales, pourra désormais être retenu.

Une disposition similaire est également prévue pour les contrats de concessions.

Entrée en vigueur prévue : 21 août 2026

2/ Le décret abaisse le seuil d’application de l’obligation d’élaborer un schéma de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables. Le seuil passera de 100 millions d’euros à 50 millions d’euros d’achats annuels. Avec ce nouveau seuil, le nombre de collectivités concernées passera d’environ 130 à environ 300.

Entrée en vigueur prévue : 1er janvier 2023

3/ Le décret prévoit l’entrée en vigueur, pour les acheteurs, de la possibilité d’exclure de la procédure tous les candidats qui n’ont pas respecté leur obligation d’établir un plan de vigilance. Le plan de vigilance est décrit à l’article L.225-102-4 du code de commerce.

Entrée en vigueur prévue : le lendemain de la parution du décret

4/ Le décret comporte également des dispositions destinées à favoriser le recensement des données de la commande publique en fixant les nouvelles modalités de publication des données essentielles de la commande publique sur un portail national de données ouvertes et en prévoyant que le recensement économique des marchés publics sera désormais réalisé à partir de ces données.

Entrée en vigueur prévue : fixé par un arrêté du ministre chargé de l’économie et au plus tard le 1er janvier 2024