De nouvelles sanctions contre la Russie : interdiction d’attribuer des contrats et résiliation des marchés en cours

La Direction des Affaires Juridiques de Bercy a publié le 15/04/2022 une nouvelle fiche technique relative à la mise en œuvre de l’interdiction d’attribuer ou d’exécuter des contrats de la commande publique avec la Russie.

Cette fiche a pour but d’expliciter la nature, le champ d’application et les conséquences des mesures applicables aux marchés publics et aux concessions induites par le règlement UE n°2022/576 du Conseil du 8 avril 2022. Ce règlement prévoit de nouvelles mesures restrictives contre la Russie eu égard à ses actions pour déstabiliser l’Ukraine.

Interdiction d’attribuer ou de poursuivre l’exécution des marchés publics ou contrats de concession avec les personnes, organismes ou entités détenues par une personne russe.

Cette mesure s’applique à tous les marchés ou contrats de concessions répondant à un besoin dont le montant est égal ou supérieur aux seuils européens. Elle s’applique également à certains contrats comme les contrats attribués sur la base d’un droit exclusif, les concessions de service aérien, les concessions portant sur la location ou l’acquisition de bâtiments existants, les contrats de communications électroniques, les marchés de services financiers, ainsi que, les marchés destinés aux activités de renseignement, dès que leur montant est supérieur aux seuils européens.

Toutefois, certains contrats sont exclus de cette interdiction, il s’agit des contrats relatifs aux déchets radioactifs issus du domaine spatial, aux combustibles, gaz naturel et pétrole, ainsi qu’à la fourniture de biens ou services strictement nécessaires et qui ne peuvent être fournis, ou fournis en quantités suffisantes, que par la Russie.

Résiliation des contrats en cours

Tout contrat passé avant le 9 avril 2022 et toujours en cours doit être résilié avant le 10 octobre 2022.

La résiliation des contrats en cours ne pourra donner lieu à aucune indemnisation du titulaire.

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